Legalité incriminations et peines

EXPOSEZ LES PRINCIPES DE LA LÉGALITÉ DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES

PREMIER ACTE : LECTURE ET COMPRÉHENSION DU SUJET 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ANALYSER LA STRUCTURE DU SUJET Sujet : Exposez les principes de la légalité des incriminations et des peines. L’action à accomplir. L’objet de l’action. Les limites du sujet. 2 – DEUXIÈME ÉTAPE : RÉFLÉCHIR SUR LE SENS DES TERMES DU LIBELLÉ
– – – – –Exposer : un développement explicatif dans lequel sont présentés des faits ou des idées. Principe : règle générale qui guide la conduite. Légalité : caractère de ce qui est légal. Situation conforme à la loi. Incrimination : action de mettre en cause, de rendre responsable d’un acte blâmable. Peine : punition, sanction appliquée à quelqu’un pour une infraction.

3 – TROISIÈME ÉTAPE : CONCLURE LEPREMIER ACTE De quoi s’agit-il ? On me demande d’ expliquer la règle concernant l’obligation de conformité à la loi des infractions et de leurs sanctions. Le sujet concerne le principe selon lequel il n’y a pas : – d’infraction sans loi qui la définit ; – de peine si elle n’est pas prévue par la loi. Le sujet ne concerne pas le principe : – de la non-rétroactivité des lois ; – d’application de laloi pénale dans l’espace. DEUXIÈME ÉTAPE : ÉTUDE DÉTAILLÉE DU SUJET ET ÉLABORATION DE LA RÉPONSE 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ÉLABORER LA RÉPONSE
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Rechercher et rassembler les connaissances. Ordonner et structurer les connaissances. Éluder les notions qui dépassent les limites du sujet.

2 – PRÉPARER ET ORGANISER L’ÉTUDE : RUBRIQUES ID1 : la légalité des incriminations. IS1 Principe. « Nul nepeut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par loi ou, pour une contravention, dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Il résulte de ce texte qu’aucun comportement ne peut être reproché à une personne s’il n’a pas été déjà été expressément incriminé par un texte normatif. Il fonde ainsi le principe de légalité des incriminations. Principe. IS2Conséquence. La légalité des incriminations a pour conséquences : – qu’il n’y a pas d’infraction sans loi ; – que le juge ne peut pas créer des incriminations pénales ; – que la loi pénale doit être interprétée strictement.

ID2 : La légalité des peines.

Conséquences.

RUBRIQUES

IS1 « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou undélit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention (CP art. 111-3). Il résulte de ce texte que pour un acte incriminé, aucune peine ne peut être prononcée qui ne soit expressément prévue, au moment de la commission de l’infraction par un texte normatif.

IS2 La légalité des peines a pour conséquences : – qu’il n’y a pas de peine sans loi ; – que le juge ne peut pas créer des peines ; -que le juge dispose cependant d’un pouvoir d’appréciation pour fixer la peine dans la limite d’un maximum prescrit par loi voire, dans les cas strictement prévus par la loi, d’un minimum (peines dites planchers).

3 – ÉLABORER LES CONCLUSIONS PARTIELLES ET GÉNÉRALE :
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Synthèse partielle ID1 : le principe de la légalité des incriminations dispose qu’aucun fait ne peut faire l’objet depoursuites judiciaires s’il n’est pas défini par la loi comme étant une infraction. Synthèse partielle ID2 : les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines inscrites dans la loi pénale. Synthèse générale : Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction pénale et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que lespeines édictées par la loi pour sanctionner les actes déviants. TROISIÈME ÉTAPE : CONSTRUCTION DE LA DÉMONSTRATION

1 – RÉDIGER L’IDÉE MAÎTRESSE : Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction pénale et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines édictées par la loi pour sanctionner les actes déviants. 2 –…

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