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Dans les mains des sénateurs hier soir, le texte qui prévoit la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire a été acté au Palais du Luxembourg. La proposition de loi du député UMP Eric Ciotti avait déjà reçu l’approbation des députés le 29 juin dernier. Cette mesure qui s’inscrit dans la réforme de l’éducation nationale estpourtant fortement décriée par les élus de la gauche, les principaux syndicats des enseignants et la FCPE.
Absentéisme scolaire et suppression des allocations familiales : une réforme soutenue

Présentation : Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentiellesouhaite voir modifier cette procédure trop longue et proposer un mécanisme systématique de sanction à l’égard des parents. 63% des Français interrogés se disent favorables à la suppression des allocations selon un sondage CSA alors même qu’une proposition de loi doit être déposée la semaine prochaine par le député Eric Ciotti.

Les français favorables à une suppression des allocations en casd’absentéisme

Le CSA a réalisé un sondage, sur un échantillon national représentatif de 813 personnes âgées de 18 ans et plus, pour le quotidien Aujourd’hui en France/le Parisien, le 21 avril 2010.

Il ressort de cette enquête que 63% des Français sont favorables à la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme à l’école, 32% étant contre. 28% des personnes consultées sedéclarent « tout à fait favorables » à la suppression, 35% « plutôt favorables ». 20% des sondés semblent « plutôt opposés » à une telle sanction en cas d’absentéisme, 12% y étant « tout à fait opposés ».

Le Directeur du département politique-opinion du CSA, Jean-Daniel Lévy a exprimé son étonnement à la suite de ce sondage : « On ne s’y attendait pas forcément, mais leur adhésion à l’annonce deNicolas Sarkozy passe par-dessus les clivages partisans, les catégories sociales et les différences de sexe et d’âge. Cela veut dire que la parole présidentielle n’est pas forcément considérée comme mauvaise en soi. Ensuite, l’idée n’étant pas nouvelle, elle finit sans doute par être perçue comme un aboutissement par des Français qui estiment que, dans un contexte où tout le monde est en difficulté,il n’est plus logique que ceux qui font moins d’efforts aient la même reconnaissance. »

Le dispositif actuel : une procédure lourde et rarement appliquée

L’article 48 de la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 a instauré un mécanisme de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Il est en effet prévu, par cette disposition, que le président du conseilgénéral peut, de sa propre initiative ou sur saisine de l’établissement scolaire, du préfet ou de la caisse d’allocations familiales, établir un contrat de responsabilité parentale avec les représentants légaux du mineur concerné.

L’article L 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles actuellement en vigueur dispose qu’en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L 131-8 ducode de l’éducation, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestationsfamiliales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation.

Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.

Lorsqu’il constate que les…