Une multitude d’arrêts du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation!

1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits

TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant
clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige(litige en relation avec une gestion publique).

TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public.

TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l’exécution forcée d’une décision si et seulement si il y a nécessité d’y recourir et sous réserve que les autresmesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L’exécution forcée ne peut avoir lieu que si l’obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte).

TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle.

TC, 22 janvier 1921, Soc.Commerciale de l’Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »).

TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis.

TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujoursune faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s’exercer à l’égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l’ordre public. S’il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée.

TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinteau droit de propriété ou à la liberté individuelle ».

TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire.

TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elleest préventive ou répressive.

TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d’un acte est toujours une question préalable. C’est la loi.

TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP.

TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie deSP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini).

TC, 28 mars 1955, Effimieff Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici :
reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicale dereconstruction.

TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s’agit d’un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975).

TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privéesgérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité.
TC, 1969, Interlait Contrats conclus entre 2 personnes privées = en principe des contrats de droit privé.

TC, 12 juin 1978, Société Le Profil Compétence de la juridiction administrative dès lors que le préjudice…