Protection de l’investisseur
Vos investissements sont garantis et protégés

Conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.
*Dans le cadre de lapromotion de l’investissement étranger, le Maroc a ratifié des conventions internationales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.

Il s’agit notamment des conventions portantcréation du/de :
• Le Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements ”CIRDI”
• L’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements ”AMGI”
• L’OrganisationInterarabe pour la Garantie des Investissements

*Accords et conventions bilatérales relatives à la garantie et à la protection de l’investissement.
*La promotion de l’investissement étranger au Maroc ne selimite pas uniquement à l’adhésion aux conventions internationales à caractère multilatéral mais s’étend également au niveau bilatéral dans le cadre de la consolidation des relations avec lesprincipaux partenaires.
*Ainsi, nombre de traités, accords et conventions de promotion et de protection des investissements et de non double imposition ont été signés tout au long des dernières décennies.Accords et conventions de promotion et de protection des investissements

Les principales dispositions de ces accords et conventions concernent les aspects suivants :
• Le traitement desinvestissements admis
• Le libre transfert des capitaux et revenus
• La non expropriation de l’investissement, sauf pour des raisons d’utilité publique et suite à une décision judiciaire ( sur une basenon discriminatoire et donnant lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate)
• Le règlement des différends avec recours aux tribunaux internes ou à l’arbitrage international selon le choixde l’investisseur ;

Conventions de non double imposition
*Le Maroc a signé avec plusieurs pays des conventions de non double imposition en matière d’impôts sur les revenus. Ces conventions…