FICHE 5 – LA COUR DES COMPTES

Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. La Cour est une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle estrégie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 amodifié la procédure.

I – L’ORGANISATION DE LA COUR
La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations. A – LES MAGISTRATS

Premiers présidents Edouard Le Conte Pierre Brin Edouard Parent Roger Léonard André d’Estresse Lucien Paye Désiré Arnaud Bernard Beck Jean Rosenwald André Chandernagor Pierre Arpaillange Pierre Joxe François Logerot Philippe Séguin

Dates 1946-19481948-1952 1952-1955 1955-1969 1969-1970 1970-1972 1972-1978 1978-1982 1982-1983 1983-1990 1990-1993 1993-2001 2001-2004 2003 – …

Fonctions antérieures Président de chambre à la Cour des comptes Procureur général près la Cour des comptes Procureur général Gouverneur général de l’Algérie Président de chambre Ambassadeur en Chine, ancien ministre Président de chambre Président de chambre Présidentde chambre Ministre délégué aux Affaires européennes Garde des Sceaux, ministre de la Justice Ministre de l’Intérieur, de la Défense Président de chambre Président de l’Assemblée nationale

a) La composition La Cour est dirigée par un premier président nommé en Conseil des ministres comme le procureur général. Leur indépendance est garantie par l’inamovibilité et les incompatibilités de leursfonctions avec tout mandat parlementaire ainsi que toute fonction d’administrateur. Les auditeurs issus de l’ENA deviendront conseillers référendaires puis conseillers maîtres à l’ancienneté. Mais le tour extérieur permet de faire bénéficier les deux grades les plus élevés de l’expérience de fonctionnaires. A ces magistrats s’ajoutent des conseillers maîtres en service extraordinaire. Tous lesmagistrats sont secondés dans leur tâche par des assistants issus de différents corps de l’administration et par un secrétariat général. Les rapporteurs de la Cour des comptes sont des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A (niveau administrateur civil ou équivalent) détachés auprès de la juridiction dans un statut d’emploi pour une durée maximum de six ans. Des rapporteurs à tempspartiel sont également nommés pour une période maximale de deux ans renouvelable. Les assistants de la Cour des comptes sont des fonctionnaires, appartenant à un corps de catégorie A (niveau attaché ou équivalent) ou de catégorie B, détachés dans un statut d’emploi pour une durée maximum de six ans. Ils collaborent aux contrôles et enquêtes de la Cour, sous la responsabilité des magistrats et desrapporteurs. La Cour des comptes peut recourir, à l’assistance d’experts, pour des missions temporaires à caractère technique. Dans le cadre de sa mission de certification, elle peut aussi recruter des experts spécialistes de l’audit comptable. Ces derniers sont des agents de droit public bénéficiant de contrats d’une durée de trois ans. b) Les formations La Cour comprend des formations de base : leschambres et des formations plus solennelles. 1° Les formations de base : les chambres Depuis le décret du 11 février 1985, la Cour des comptes comprend sept chambres. Chaque chambre est composée d’une trentaine de magistrats et rapporteurs, fonctionnaires, elle est dirigée par un président de chambre. Chaque chambre est spécialisée, elle est compétente à l’égard d’un groupe de ministères ou de…