Peut-on parler d’une reparlementarisation de la Vème République ?

La Vème République fait l’objet d’une réelle volonté de rupture avec les régimes précédents même si il s’agit toujours d’un régime parlementaire. Ce régime se caractérise par une certaine rationalisation du régime se traduisant par une baisse de pouvoir du gouvernement au profit du gouvernement et surtout du chef de l’Etat, ceciafin de lutter contre l’instabilité gouvernementale véritable fléau de la IIIème et IVème République.
De manière générale, le parlement est le parent pauvre des institutions pas uniquement parce que dans la Constitution il est placé après le chef de l’Etat et le gouvernement.
La « reparlementarisation » est une idée qui revient souvent. En effet elle s’exprime par des révisionsconstitutionnelles depuis 1963, jusqu’à la dernière en date, centrée sur le thème du « rééquilibrage des rapports exécutif/législatif ».
Le parlement a été laminé par l’exécutif d’ou le souhait de Copé d’un hyper parlement et de Chirac de « remettre le parlement à sa vraie place ». De plus Sarkozy à son élection avait un projet de révision constitutionnelle pour redonner au parlement un certain nombre depouvoir.
Si le souhait de redonner du pouvoir au parlement est si fort, c’est que d’un coté, il n’en a plus. Ceci nous conduit à la problématique suivante.
Cette reparlementarisation à-t-elle conduit à un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du Parlement?
Dans une première partie, nous allons voir en quoi le parlement a vu ses pouvoirs limités, ceci doit donc entrainer un certain rééquilibrage despouvoirs que nous verrons dans une seconde partie.

I. UN PARLEMENT LIMITÉ

En théorie, le parlement a un double rôle qui est de débattre et voter les lois et contrôler l’action gouvernementale. Hors sur ces deux plans, le parlement se caractérise par une absence flagrante.
En effet, 90% des lois sont d’initiative gouvernementale.

A. Une procédure législative à prédominance parlementaire?

L’initiative de la loi est partagée entre le gouvernement et le parlement :
Avant 2008, les propositions de loi n’avaient pas être soumise à la délibération du Conseil d’Etat ou au Conseil des ministres. Désormais, il est possible que le président d’une des deux assemblées soumette pour avis au Conseil d’Etat cette proposition sauf si ce député ou ce sénateur refuse cet examen.
Dès cepremier temps de la procédure législative, on peut soulever deux types d’irrecevabilité :
Si il y a une disposition qui est du domaine du pouvoir réglementaire (art.41), le gouvernement peut demander au Conseil Constitutionnel l’annulation. Cependant il ne l’utilise pas pour cause de majorité parlementaire coïncidant avec celle du gouvernement
L’art.40 concernant les finances publiques dit que lespropositions de loi et les amendements sont irrecevables quand ils ont pour objet ou conséquence une baisse des recettes publiques ou l’aggravation des charges publiques. Un député ne peut alors proposer une loi qui baisserait ou augmenterait les impôts par exemple. La Constitution le lui interdit.
Le deuxième stade est l’examen en commission permanente (8 commissions) du texte (art.43). Cettecommission joue un rôle très important car, c’est elle qui va organiser les débats à venir. La commission peut modifier le texte qui lui est soumis mais ne peut le faire que pour les propositions de loi. Les 2 chambres doivent alors tombé d’accord sur le même texte en cas d’amendement il y a renvoi devant l’une des chambres, c’est ce que l’on appelle la navette.
Avant 2008, l’art.48 indiquait que legouvernement prévoyait l’ordre du jour. Ceci laissait cependant à penser que le parlement était une véritable chambre d’enregistrement du gouvernement et que le parlement ne pouvait pas réellement exprimer sa volonté.
En 2008, il a été décidé que 2 semaines sur 4 sont réservés en priorité aux débats réservés à l’ordre du jour et que les 2 autres semaines sont à l’initiative des parlementaires….