UNCTAD/RMT/2002

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT Genève

ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2002
Rapport du secrétariat de la CNUCED

Chapitre VI

DÉVELOPPEMENT DES PORTS

NATIONS UNIES

2002

Chapitre VI TRAFIC ET EFFICACITÉ DES SERVICES DE TRANSPORT
Le présent chapitre renseigne sur les tous derniers changements survenus dans le domaine dutransport multimodal, notamment dans les services de transport de marchandises par chemin de fer, sur l’état des principales conventions relatives aux transports maritimes, ainsi que sur les réunions d’experts pertinentes et les activités de formation de la CNUCED. A. 1. RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE DU TRANSPORT MULTIMODAL Réunion spéciale d’experts sur les règles du transport multimodal
fallaitétudier plus à fond la question, en particulier les points essentiels que régirait un instrument international de ce genre, à savoir la base sur laquelle il conviendrait d’asseoir la responsabilité du fournisseur de services de transport multimodal, la limitation de cette responsabilité et la viabilité d’un système uniforme. En application des recommandations des experts, le secrétariat de la CNUCEDest en train de préparer une étude sur la faisabilité d’un nouvel instrument international sur le transport multimodal.

La Réunion spéciale d’experts sur les règles du transport multimodal a été convoquée par le Secrétaire général de la CNUCED les 26 et 27 novembre 2001 pour étudier l’impact qu’avaient sur les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport multimodal diverses lois etréglementations adoptées aux niveaux régional, sous-régional et national. Le document établi par le secrétariat, intitulé « Implementation of Multimodal Transport Rules » (UNCTAD/SDTE/TLB/2) lui a été soumis pour examen. Les experts, au nombre desquels figuraient des représentants des exploitants et des utilisateurs de services de transport multimodal, ainsi que des représentants des pouvoirs publicset des membres des milieux juridiques et universitaires, ont reconnu que, le transport multimodal se développant, il devenait nécessaire de le réglementer. Cela a incité les gouvernements et quelques organisations régionales et sous-régionales à légiférer en la matière. Il a été constaté qu’alors que la Convention des Nations Unies sur le transport multimodal international de marchandises (1980)n’était pas entrée en vigueur, elle avait fortement influencé ces lois et réglementations. Néanmoins, celles-ci s’en écartaient de façon significative sur des points essentiels tels que les questions de responsabilité, de limitation de la responsabilité et de prescription. Bien que les efforts n’aient pas été ménagés dans ce domaine, il n’y a pas d’uniformité dans les lois et réglementationsrégissant le transport multimodal. Il a été reconnu d’une manière générale que l’existence d’un instrument global communément acceptable inciterait sans aucun doute à l’uniformité. Il était nécessaire pour cela d’élaborer un instrument qui puisse être jugé réaliste et acceptable par toutes les parties intéressées, notamment les fournisseurs, les utilisateurs et les assureurs de services de transportmultimodal. Il a de ce fait été convenu qu’il
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2.

Projet d’instrument sur le droit des transports de la CNUDCI

En 2001, la CNUDCI a créé un Groupe de travail sur le droit des transports chargé de se pencher sur l’élaboration d’un nouvel instrument international, en axant ses travaux, dans un premier temps, sur le transport de port à port5. Eu égard à la prolifération actuelle des lois auniveau international, c’est là l’une des avancées les plus importantes qui aient été faites dans ce domaine depuis l’adoption de la Convention des Nations Unies sur la question (Règles de Hambourg, 1978). Le Groupe de travail s’est réuni en avril à New York6 pour entreprendre l’examen d’un « Projet d’instrument sur le droit des transports » (Projet d’instrument) élaboré par le CMI (Comité…