Texte officiel

Novembre 2010

Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travailet maladies professionnelles

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31 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 8 sur 33

Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT

Décret no 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de lamaladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
NOR : BCRS1019107D

Publics concernés : salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d?’unemaladie, d?’une maternité, d?’une paternité, d?’une adoption, d?’un accident du travail ou d?’une maladie professionnelle et percevant des indemnités journalières. Objet : modification du mode de calculdes indemnités journalières. Entrée en vigueur : 1er décembre 2010. Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier servant de base au calculdes indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois mois précédant l?’interruption de travail (et celui des indemnités journalières duesen cas d?’accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L?’indemnité journalière étant due pourchaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cettemodification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l?’Etat, Vu le code de la sécurité…