Licence 3

TD DE DROIT CIVIL

Cas pratique Stammler.
La société Stammler fabrique des produits cosmétiques destinés à la grande distribution. Les clients principaux de Monsieur Dubois gérant de cette société, sont des grandes surfaces. Pour assurer la sauvegarde de ses intérêts, il insère des clauses de réserve de propriété dans ses conditions générales de vente. Il rencontre desdifficultés avec deux de ses clients principaux la société Carrefour et la société Codec
I / Société Stammler et Carrefour.
Monsieur Dubois a accepté de livrer plusieurs fois la société Carrefour, mais ses livraisons sont restées impayée. Carrefour a écrit à Monsieur Dubois en lui indiquant qu’elle n’a jamais convenu avec lui de retarder la propriété des biens livrés. Monsieur Dubois a alorsadressé une photocopie des conditions générales de vente dont un exemplaire avait déjà été remis à la société Carrefour avant la livraison.
Les clauses de réserve de propriété sont-elle efficaces ?
Le contrat de vente a pour objet, d’effectuer un transfert de propriété au profit de l’acquéreur. La règle, en droit Français, est que ce transfert s’opère solo consensus, c’est-à-dire que letransfert est immédiat. En effet, selon l’article 1583 du code civil « la vente et parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur, dès que l’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’ai pas encore été livrée ou payée ».
Néanmoins il existe deux types d’exceptions à ce principe, des exceptions légales et des exceptions conventionnelles.
On distingue deuxtypes d’exception légale celle qui retarde le transfert et celle qui l’avance.
Trois types d’exception retardant le transfert sont reconnus. Il y a tout d’abord lorsque, la vente porte sur des choses futures, alors le transfert est retardé jusqu’à l’achèvement de la chose. Il y a ensuite lorsque la vente porte sur des choses de genre le transfert de propriété est alors lié à leur individualisationon en distingue 2 sortes, les ventes en bloc et les ventes à la mesure. Enfin le transfert de propriété est retardé lorsque la vente est faite en libre service on considère la chose transférée une fois le passage en caisse effectué.
A coté de ses exceptions légales il existe des exceptions conventionnelles, en effet les articles 1583 et 1538 du Code civil ne sont pas d’ordres publics, dès lorsles parties peuvent y dérogés comme en dispose l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 24 janvier 1984. Ils existent deux clauses retardant le transfert de propriété, c’est la vente à terme et la clause de réserve de propriété. En l’espèce c’est la clause de réserve de propriété qui nous intéresse.
Celle-ci figure dans le code civil depuis une ordonnance du 23 mars 2006, quia inséré les articles 2367 à 2372.
La clause de réserve de propriété est une clause par laquelle le vendeur, tout en livrant la chose, en retient la propriété jusqu’au complet paiement du prix. Cette clause permet de protéger le vendeur contre un défaut de paiement, en lui permettant alors de reprendre la chose, qui lui appartient toujours.
Plusieurs conditions sont à respecter. L’ordonnancedu 23 mars 2006 requière tout d’abord l’existence d’un écrit (article 2368 du Code civil « la réserve de propriété est convenue par écrit »). Celui-ci peut être donné jusqu’à la livraison de la chose.
Ensuite la jurisprudence requière que la chose vendue ait conservé son individualité c’est-à-dire que la chose, ne doit ni avoir été transformée (Com 22 mars 1994 bull 4 n°121), ni avoir étéincorporée dans un autre bien (Com 3 janvier 1995 bull IV n°3).
Enfin une dernière condition, fortement discuté par la doctrine, semble requise. En effet, cette clause étant de nature conventionnelle, il faut qu’il y ait un accord de volonté entre les parties. Seulement cette condition pose un certain nombre de problème, et la jurisprudence semble incertaine sur ce point, et à tendance à faire de la…