Question n° 3 :
Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ?

Le secteur bancaire est au cœur au cœur du système économique et financier mondial. De ce fait, il est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les déposants est assurépar une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France.
Dorénavant la question de l’indépendance de la politique monétaire ne se pose plus : cette politique appartient à la BCE dont la BDF est le relais au plan national. Quant au ministère, il accomplit sa mission constitutionnelle de pouvoir exécutif doté d’une capacité à fournir la réglementation nécessaire dans le cadredéfini par la loi.
Aujourd’hui, est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 01 août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers.
Par ailleurs, l’existence des organes de tutelle a pour objectif de contrôler et de réguler le secteur bancaire. D’où notre interrogation sur lescaractéristiques de ce pouvoir de contrôle.
C’est un contrôle a priori et a postériori, cependant notre étude ne portera sur l’aspect du contrôle a priori.

C’est ainsi que nous analyserons dans une première partie les organes de tutelle et dans une seconde partie la nature du contrôle a priori.

I – LES ORGANES DE CONTROLE :

A – la BDF
* institution dont le capital appartient à l’état,
*Activité répartie en 3 branches
. mise en œuvre en France de la politique monétaire de la BCE au plan national.
. mise à la disposition des agents et moyens pour l’exercice de la mission de contrôle de la commission bancaire

. autres activités : (bon fonctionnement des systèmes et moyen de paiement dans le cadre de SEBC – sécurité des systèmes de compensation, de rglt et de livraison desinstruments financiers – privilège d’émission de la monnaie fudiciaire, entretien et bonne circulation – missions d’intérêt général fixées conventionnellement avec l’Etat ou certains tiers

B – L’AMF

* autorité publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire ;

* dispose d’un pouvoir de sanction et pas de pouvoir réglementaire

* chargée de veiller à la protection del’épargne investie, de veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instrument financier et apporte son concours à la régulation des marchés.

* se substitut à la commission des opérations de bourse, au conseil des marchés financiers et conseil de discipline de la gestion financière.

C – L’ACP

* Suite à la crise financière les E. du G20 ont décidé derenforcer la surveillance des risques financiers

* la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 a autorisé le gvt à prendre par ordonnance des mesures relatives aux autorités d’agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière

*en exécution de cette habilitation l’ord n° 2010-76 du 21/01/2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de labanque et de l’assurance crée l’ACP

* opérationnelle depuis le 09 /03/2010 date de la 1ère réunion de son collège

D- CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE

* créé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
* réuni pour la première fois le 04/02/2011 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Christine Lagarde, ministre del’Économie, des Finances et de l’Industrie, a réuni pour la première fois ce jour les membres du nouveau Conseil de Régulation Financière et du Risque Systémique

Sous la présidence du Ministre, le Conseil réunit M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, M. Jean-Philippe Thierry, vice-président de l’Autorité de Contrôle…