Contrôle interne

Introduction

L’intérêt de la comptabilité est de permettre une meilleure gestion grâce au système d’information. Le décret du 2 mai 1927 organise la profession d’expert comptable. Le décret loi du 8 août 1935 organise un contrôle plus sérieux des sociétés en assurant aux commissaires aux comptes
– un droit de contrôle permanent
– une nomination pour 3 ansmaintenant 6 exercices
– leur indépendance en instituant des incompatibilités liées à l’exercice de leur fonction
Lois 467 et 468 du 3 avril 1942 instituèrent l’ordre des experts comptables et dotèrent la profession d’un statut légal.
Commissaire aux comptes est celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par uncontrat de travail. Il est habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes annuels. Il fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller et consolider les comptabilités.
L’expert comptable contrôle et assure que les règles de comptabilisation ont été respectées.
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers (conforme aux règles etprocédures en vigueur), sincères (application de bonne foi de ces règles), et donnent une image fidèle (aussi objective que possible) de l’entreprise.
Expert comptable et commissaire aux comptes sont des professions libérales
L’ordre des experts comptables définit la révision comme l’examen auquel procède un professionnel en vue d’exprimer une opinion sur la fidélité de l’image donné par lesdocuments de synthèse d’une entreprise et relative à son patrimoine, à sa situation financière et à ses résultats.
Un même expert comptable et commissaire aux comptes ne peuvent analyser les comptes d’une même société.

1 : Partie juridique

1. : Caractéristiques générales de la profession de commissaire aux comptes

Chapitre 1 : Présentation de la profession

Depuis du 1 août 2003 ilest institué un haut conseil de commissariat aux comptes qui à pour mission selon l’article L821-1 du Code de Commerce
– assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC
– veiller au respect de la déontologie et indépendance
– donner un avis au garde des sceaux
Composition du HCCAC : article 821-3 du Code de Commerce

Section 1 : L’organisationprofessionnelle

Elle a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance, la défense de l’honneur et de l’indépendance.

A : Les compagnies

Elles regroupent les CAC au niveau régional et national
Régional dans ressort de la Cour d’appel. Au minimum ils doivent être 15.

B : Les commissions d’inscription

Selon article L822-1 du Code de Commerce « nul ne peut exercer des fonctions deCAC s’il n’est pas préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet »
Un CAC est inscrit dans un lieu mais peut exercer de partout.

C : Les chambres de discipline

La chambre régionale statue sur les fautes de nature disciplinaire et prononce des sanctions. Le HCCAC intervient qu’en appel des décisions.
Selon article L822-8 du Code de Commerce les sanctions sont :
-l’avertissement
– le blâme
– l’interdiction temporaire d’exercice au max 5 ans
– la radiation de la liste

Section 2 : L’accès à la profession

Les commissaires aux comptes peuvent exercer sur l’ensemble u territoire national. Le caractère Intuitus Personae est essentiel.

A : Les conditions d’admission des personnes physiques

Le candidat doit posséder des qualités propres à sa personneet des aptitudes techniques.

1 : Qualités propres à sa personne

– moralité suffisante (casier judiciaire)
– nationalité française
– pour UE accords de réciprocité

2 : les aptitudes techniques

– réussir l’examen d’aptitude aux fonctions de CAC
– il faut licence ou 3 ans d’enseignements supérieurs dans école commerce ou doctorat
– il faut un…