I. Création légale de la société :
1. Introduction :
La société doit être crée légalement sous forme juridique, soit sous forme d’une personne physique, soit sous forme d’une personne morale etdans ce cadre on distingue plusieurs types des sociétés, on cite :
Société anonyme.
Société au nom collectif.
Société en commandité simple.
Société an participation.
Société à responsabilité limité.2. Formalités de constitution :
Certificat négatif : c’est le point de départ de la création.
Ce premier point en le fait à fin de choisir un nom de la société et pour qu’elle soit enregistrée auregistre central de commerce à CASABLANCA. (OMPI)
3. Rédaction des statuts :
Ils sont nécessaires pour la validité de la société, les statuts doivent obligatoirement ressortir toutes lescaractéristiques de la société à créer, à savoir :
La dénomination sociale.
La forme juridique de la société.
Le siège social qui est le domicile légal de la société.
L’objet de la société.
Le montant ducapital.
Dispositions relatives aux droits d’enregistrement et timbres.
Les statuts doivent être l’égalisés, timbrés avant de les déposés auprès de service de l’enregistrement.
4. Certificat depatente :
C’est une demande à pour but d’inscription définitive au rôle des patentes
Après l’enregistrement des statuts, il est obligatoire de demander l’inscription de la société au rôle des patentes, àfin de l’inscrire pour délivrer le certificat de patente, les pièces nécessaires sont :
Un statut.
Une attestation de domiciliation.
Dépôt légal au tribunal de la 1ère instance :
Après avoirenregistré les procès verbaux, ou les statuts, il faut procéder au dépôt de greffe du tribunal la 1ère instance de la ville, les pièces suivantes :
Certificat négatif.
Un original et deux copies desstatuts, (l’égalisés et confirmes).
Un original et deux copies conformes des procès verbaux.
II. Immatriculation au registre de commerce :
Pour l’immatriculation d`une société au registre de…