Justice : Le Conseil d’État rejette un recours concernant le turban sikh
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Personne portant le turban sikh
28 décembre 2006. – Par un arrêt en date du 15 décembre 2006, la plus haute juridiction administrative française vient de rejeter unrecours de l’Association United Sikhs concernant le port du turban. L’association reprochait au ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer d’avoirimposé, par voie de circulaire, que les photos d’identité pour les permis de conduire soient prisent « tête nue ».
Les requérants avaient axé leur argumentation sur les dispositionscombinées des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Selon l’association, « l’obligation de présenter des photographies d’identité« tête nue », qui leur impose d’ôter le turban, constitue une ingérence dans la jouissance des droits et libertés garantis par la convention, notamment la liberté religieuse, et unemesure discriminatoire au regard de l’origine ethnique ».
Le Conseil d’État a écarté ce moyen en relevant que l’article 9 de cette convention prévoit, en outre, que « lesstipulations précitées prévoient elles-mêmes que les libertés qu’elles garantissent puissent faire l’objet de restrictions, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et de laprotection de l’ordre. » Les juges ont donc logiquement déduit qu’eu égard à l’augmentation des fraudes et des falsifications, le ministre était en droit d’imposer la productionde photographie d’identité « tête nue. » Aucune discrimination n’a été relevée à l’égard de la religion sikh par rapport aux autres religions, concluent les hauts magistrats.