Le principe d’inaliénabilité

Selon M. DOUENCE : domaine public = affectation à l’utilité publique = inaliénabilité fin de l’affectation = fin de la nécessité d’une protection = fin du jeu del’inaliénabilité
L’inaliénabilité du domaine public (datant de 1566, Edit de Moulins), signifie que le maintien de l’affectation d’une dépendance domaniale à l’utilité publique constitue pour lacollectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d’un bien, sauf à se prévaloir des exceptions introduites par le CGPPP aux art L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3. Les principesgénéraux du droit domanial comprennent l’inaliénabilité, l’imprescriptibilité, l’insaisissabilité et l’inexpropriabilité (CE, 1884, Conseil de fabrique de l’église St Nicolas des champs). Dans sesrapports de voisinage avec des propriétés privées ou des propriétés publiques relevant du domaine privé, le domaine échappe aux servitudes légales de droit commun, sauf exception (ex des servitudespréconstituées compatibles avec l’affectation : CE, ass, 1959, Dauphin), tout en pouvant supporter des servitudes conventionnelles (art L. 2122 s CGPPP). S’il bénéficie de nombre de servitudes instituéesdans son intérêt, le domaine public comporte quelques servitudes jugées necessaires pour les riverains : ce sont les aisances de voirie (droit d’accès, écoulement des eaux, droit de préemption en cas dedéclassement). Fondements de l’absence de valeur constitutionnelle du principe d’inaliénabilité du domaine public En dépit de la place particulière qu’il occupe toujours dans le droit domanial, leprincipe d’inaliénabilité n’a pu être érigé au rang de principe constitutionnel. Le juge constitutionnel est passé de la protection des propriétés publiques (21 juillet 1994) à la protection du domainepublic ( 26 juin 2003), ayant toutes deux valeur constitutionnelle (ce sont des impératifs constitutionnels). Après avoir considéré que le principe d’inaliénabilité s’oppose seulement à ce que des…