ISF ET BOUCLIER FISCAL FC Patrimoine

ISF ET BOUCLIER FISCAL
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ETUDE D’ensemble, optimisation, actualité

ISF
3 CHAMP D’application, foyer fiscal, territorialite , barème

Champ d’application
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Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellementImpôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement
Personnes morales exclues

Seuil et barème
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Revalorisation des tranches de 0,40% Seuil inchangé /2009 : 790.000 €
fraction nette taxable < 790000 Entre 790000 et 1290000 Entre 1290000 et 2530000 Entre 2530000 et 3980000 Entre 3980000 et 7600000 Entre 7600000 et 16540000 > 16540000 taux 0% 0,55% 0,75% 1% 1,30%1,65% 1,80 %

Calcul rapide
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Part nette taxable (P) N’excédant pas 790 000 € De 790 000 € à 1 290 000 € De 1 290 000 € à 2 530 000 € De 2 530 000 € à 3 980 000 € De 3 980 000 € à 7 600 000 € De 7 600 000 € à 16 540 000 € Supérieure à 16 540 000 €

Montant de l’impôt 0 (P X 0,55 %) – 4 345 € (P X 0,75 %) – 6 925 € (P X 1,00 %) – 13 250 € (P X 1,30 %) – 25 190 € (P X 1,65 %) – 51 790 € (PX 1,80 %) – 76 600 €

Les dates
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1er janvier N •Fait générateur •Consistance
Valorisation du patrimoine

15 juin N •Exigibilité •Déclaration Paiement

Territorialité
8 Obligation fiscale illimitée (« mondiale »)

Résidents fiscaux français (art 4B CGI) Non résidents fiscaux français

Biens meubles et immeubles possédés en France et à l’étranger

Biens détenus en France saufles placements financiers
Spécificités ISF

Mêmes règles que les droits de mutation par décès

+

Résident fiscal français: Article 4B CGI
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1.Avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal 2.Avoir en France son activité professionnelle 3.Avoir en France le centre de ses intérêts économiques 4.Fonctionnaires et agents de l’état en service à l’étranger s’ils ne sont pas soumisdans cet état à un impôt personnel même s’ils n’ont pas d’habitation en France
Obligation fiscale mondiale Sauf convention fiscale internationale pour éviter la double imposition

Territorialité: exception
loi de modernisation de l’économie du 5/08/2008 (loi LME)
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Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir résidé pendant au moins 5 ans à l’étranger neseront temporairement soumis à l’ISF que sur leurs biens situés en France Les biens situés à l’étranger seront donc temporairement exonérés (jusqu’au 31/12 de la 5ème année suivant celle du transfert du domicile) Disposition applicable à compter de l’ISF 2009

Territorialité: exception
exemple
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2002 Départ à l’étranger 2009 Retour en FRANCE

2015

TAXATION SUR LES BIENS SITUES ENFRANCE (sauf convention internationale)

TAXATION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE

TAXATION SUR LA TOTALITE DES BIENS

Le foyer fiscal au sens ISF
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Mariés(sauf exceptions)

pacsés

Foyer fiscal au sens ISF

Concubinage notoire

Enfants mineurs

Enfants majeurs exclus même si rattachés pour IR

Foyer fiscal (IR/ISF)
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Imposition commune ? Personnes mariées

IR OUIOUI NON

ISF OUI OUI OUI

Personnes pacsées

Concubins notoires

Foyer fiscal (IR/ISF)
14 Prise en compte des enfants dans le FF des parents ?

IR

ISF

Enfants mineurs

OUI Possibilité d’exclusion

OUI

Enfants majeurs

OUI Sous conditions

NON

Assujetissement
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15

L’assiette de l’ISF concerne l’ensemble des biens, droits et valeurs, qui au jour du faitgénérateur de l’impôt(1er janvier) composent le patrimoine du foyer fiscal du redevable. Les variations du patrimoine entre le fait générateur et le dépôt de la déclaration n’ont pas à être déclarées sauf si l’évènement ultérieur intervenu à un effet rétroactif, auquel cas les rectifications à la consistance du patrimoine doivent être effectuées dans les 6 mois de l’évènement ( dépôt d’une déclaration…