Revision droit civil

Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle

la responsabilité d’une personne est engagée lorsque l’un de ses actes cause un dommage à autrui. C’est pour cela que l’on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui.
La responsabilité pourrait se définir comme tant l’obligation de réparer lepréjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond; lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle , elle est dîte délictuelle ou quasi-délictuelle.
Elle s’entend au sens desarticle 1147 et 138 du Code Civil

dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux.

Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l’article 1382 C Civ. Elles’intéresse directement au dommage causé à autrui et n’exige pas l’existence d’un lien juridique entre le celui qui a causé le dommage et la victime . Elle a pour fonction de réparer et éventuellement de punir.
La réparation: est une fonction qui est expressément référencée dans l’article 1382 du C Civ.
La punition: elle s’entend ici par la condamnation du responsable à verser des D et I à la victimela prévention: être responsable signifie aussi être prêt à assumer les éventuelles conséquences de ces actes, il s’agit aussi d’en prévenir la survenance

la responsabilité civile contractuelle permet de sanctionner le défaut d’exécution du contrat c’est-à-dire l’inexécution, la mauvaise exécution, l’exécution tardive). Elle suppose l’existence d’un contrat valable entre celui qui a causé ledommage et la victime
En droit civil la responsabilité pré-contractuelle est une responsabilité délictuelle car le contrat n’était pas encore conclut au moment de la faute dommageable.

La jurisprudence a posé un principe de « non cumul des responsabilité » contractuelle et délictuelle
Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation desrelations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d’un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l’exécution du contrat. (v. parexempleCass.civ. 2 9 juin 1993) Il n’en est pas de même lorsque le dommage n’est pas lié à l’exécution du contrat.
De la même façon que l’article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, « les dispositions de l’ article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d’un manquement commis dans l’exécution d’une obligation résultant d’une convention dont il ne saurait être faitabstraction pour apprécier la responsabilité engagée  » (Cass.civ. 2 26 mai 1992 )

A la question relative à l’opposabilité d’un contrat par un tiers, Suivant une jurisprudence récente de la Cour de cassation( Assemblée Plénière 6 octobre 2006), le manquement d’une partie à son obligation contractuelle s’analyse, vis-à-vis d’un tiers qui en a subi un préjudice, comme une faute délictuelle. Un tiers peutégalement opposer un contrat aux parties pour échapper à une situation juridique à laquelle il serait sinon tenue.

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle .

La responsabilité délictuelle (extra-contractuelle) entraine l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de réparer intégralement le dommage qu’il a causé. La victime obtiendra ainsi des dommages et intérêts pour…