CONVENTION BANCASSURANCE

CONVENTION CADRE DE BANCASSURANCE CONDITIONS GENERALES

En vertu de la présente convention, conclue entre…………………………, représentée aux fins des présentes par ………………………, ci-après dénommée  » la banque » D’une part, Et …………………………………………………………… …………., représentée aux fins des présentes par ……………………………., ci-après dénommée « l’entreprise d’assurance » D’autre part, Il a étéconvenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule
Sous réserve des dispositions du code des assurances promulgué par la loi 92-24 du 9 mars 1992 et modifié par la loi n° 2002–37 du 1er avril 2002 et de l’arrêté du Ministre chargé des finances du 8 août 2002 fixant les catégories d’assurances prévues à l’article 69 ( nouveau) du code des assurances, cette convention est régie par les dispositions duCode des Obligations et des Contrats et notamment celles relatives au mandat rémunéré (article 1104 et suivants) Cette convention est également régie par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 qui s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Cette convention devrait permettre une meilleure coopération entre les deux métiers.

Article 2 – Objet de la convention
Laprésente convention a pour objet de définir les relations entre l’entreprise d’assurance et la banque. L’entreprise d’assurance mandate la banque en vertu de la présente convention pour conclure des contrats d’assurance en son nom et pour son compte et ce, pour les branches d’assurances dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances. 1

CONVENTION BANCASSURANCE

Lesconditions générales de sa mise en œuvre sont les suivantes : • La collaboration des deux parties pour la conception, le développement et la diffusion des contrats d’assurance actuels et futurs. • La distribution et la promotion des contrats d’assurance par l’entremise des agences de la banque, moyennant le versement des commissions fixées aux conditions particulières. • L’apport, par l’entreprised’assurance à la banque, de l’assistance technique nécessaire à la réalisation de cet objectif.

Article 3 – Date d’effet et renouvellement de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature. La fixation de la durée initiale et les conditions de renouvellement de cette convention seront déterminées aux conditions particulières.

Article 4 – Propriété du portefeuille
Conformémentaux dispositions de l’article 78 du Code des Assurances, l’entreprise d’assurance mandante détient la propriété du portefeuille des contrats d’assurance souscrits par la banque dans le cadre de la présente convention.

Article 5 – Commissions
L’entreprise d’assurance est tenue de verser à la banque des commissions dont le mode de calcul et les modalités de versement sont fixés aux conditionsparticulières. Ces commissions ne peuvent en aucun cas être basées sur les résultats globaux du contrat d’assurance.

Article 6 – Engagements de l’entreprise d’assurance
L’entreprise d’assurance s’engage à : 1. Proposer à la banque une gamme de contrats d’assurance. 2. Prendre en charge la formation des formateurs chargés de former le personnel concerné par la distribution des contrats retenusselon les modalités fixées dans les conditions particulières. 3. Apporter son concours à la banque dans la réalisation de la documentation commerciale, les actions de communication et de publicité. 4. Assurer durant la période initiale de lancement de chaque contrat une assistance technico-commerciale rapprochée aux commerciaux de la banque. 5. Traiter dans les délais les plus brefs tout documentet répondre à toute réclamation adressés par la banque au nom des assurés notamment pour l’établissement des contrats, le règlement des prestations et l’information des assurés conformément aux conditions générales des contrats d’assurance objet de la présente convention. 6. Apporter son concours aux représentants de la banque pour la vérification des commissions et des primes. 7. Fournir…