Déclaration sur l’honneur

Je soussigné Mme/M. ……………………………..…………………………………………………….
Titulaire de :

– de la carte d’identité nationale n°………….…… valable jusqu’au………………………..[1]
– de la carte de séjour n°……………………….… valable jusqu’au ….……………………..[2]
– du passeport n° ……………..…………………… valable jusqu’au …………..……………..

résidant à……………………..………………………………………………………………………….
actionnaire à concurrence de …………….……………………………………………………………
au sein de ……………………………………………………………………………………………….[3]

Déclare sur l’honneur n’avoir jamais fait l’objet :

1) d’une condamnation irrévocable pour crime ou pour l’un desdélits prévus et réprimés par les articles 334 à 391 et 505 à 574 du code pénal ;

2) d’une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ;

3) d’une condamnationirrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;

4) d’une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code decommerce et qu’il n’a pas été réhabilité ;

5) d’une condamnation irrévocable pour l’une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;

6) d’unecondamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles 135 à 146 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;

7) d’une condamnation prononcée parune juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes ou délits ci-dessus énumérés ;

8) d’une radiation, pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée.Par ailleurs, je déclare également sur l’honneur qu’aucune entreprise ou établissement que j’administrais au Maroc ou à l’étranger n’a fait l’objet, pendant la période où j’y exerçais mes fonctions,d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

D’autre part, je m’engage à communiquer à Bank Al-Maghrib,…