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Pacs
Démarches et documents

1.- Demander un rendez-vous au Greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires.

2.- Réunir les documents suivants:

— une pièce d’identité ainsi qu’une copie (recto-verso pour la carte d’identité);
— la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, àdemander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l’étranger doivent produire une copie et la traduction assermentée de leur acte de naissance;
— une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le Pacs;
— une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidencecommune dans le ressort du Tribunal d’instance;

Pour les deux attestations voir: Modèles à copier.

3.- Rédiger la convention de Pacs; voir un modèle gratuit de convention de Pacs.

4.- Se rendre au Greffe du Tribunal d’instance le jour convenu pour l’enregistrement de la convention.

5.- Rédiger chacun un testament en faveur de l’autre partenaire, si le couple de jeunes pacsés souhaitehériter l’un de l’autre (cf. modèle de testament).
Pacs et Impôts
Imposition commune des revenus
L’intérêt pratique essentiel du Pacs est de faire bénéficier les partenaires du même statut fiscal que les époux: les partenaires comme les couples mariés sont soumis à une imposition commune.

Depuis 2004, les couples pacsés peuvent faire une déclaration commune de leurs revenus dès la premièreannée de Pacs. L’imposition commune concerne les revenus perçus après la date du Pacs. Pour les revenus de l’année de conclusion du Pacs perçus avant la date de signature de celui-ci, les partenaires sont soumis à une imposition individuelle.

Donc, lors de la déclaration des revenus perçus durant la première année du Pacs, les partenaires devront faire trois déclarations:
— une déclaration chacunpour les revenus perçus jusqu’à la date du Pacs,
— et une déclaration commune pour les revenus qu’ils ont perçus à compter de la date du Pacs.

Exemple:
Dominique et Dominique ont signé leur Pacs au Tribunal le 31 mai. Ils/Elles vont donc faire chacun(e) une déclaration individuelle pour les revenus perçus du 1r janvier au 31 mai. Puis ils/elles vont faire la déclaration commune pour lesrevenus perçus après le 31 mai jusqu’au 31 décembre.
L’année d’après — année 2 de leur Pacs —, Dominique et Dominique ne feront que la déclaration commune pour leurs revenus, puisque durant la période considérée, du 1r janvier au 31 décembre de l’année 2, ils/elles ont été pacsé(e)s (et heureux/ses de l’être) d’un bout à l’autre de l’année.

Cela permet de payer un impôt sur le revenu moins élevédans deux cas:

1° L’année de conclusion du Pacs, les revenus déclarés dans les déclarations individuelles et la déclaration commune vont chacun atteindre un seuil d’imposition inférieur à celui qu’ils atteindraient si les revenus étaient déclarés soit individuellement soit en commun sur l’ensemble de l’année. Si les partenaires ont des revenus identiques chaque mois, il est alors plus avantageuxqu’ils se pacsent en milieu d’année, ainsi chaque déclaration comportera un revenu divisé par deux.
2° Un avantage pour l’ensemble des années que dure le Pacs: une différence importante entre revenus des partenaires. Ici aussi, c’est du fait que le seuil d’imposition commune devient inférieur au seuil d’imposition individuelle du partenaire disposant du revenu le plus élevé.

L’impôt sur lesrevenus déclarés en commun doit être payé conjointement par les partenaires. Cela signifie que les partenaires sont solidaires quant à son paiement, c’est-à-dire que le Fisc pourra en demander le paiement total à l’un ou l’autre partenaire.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les partenaires dont l’addition des patrimoines dépasse la valeur de 750.000€ doivent faire une déclaration commune…