La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » est un principe général du droit de la défense : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doits’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »Article 2 : « la présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées àfigurer dans des fichiers ». Une donnée à caractère personnel caractérise toutes les informations concernant une personne pouvant être identifiée par une référence quelconque (n° de sécurité sociale,nom et prénom…). Chaque individu voit ses données protégées par les droits de l’Union Européenne car il s’agit d’une liberté fondamentale. Le texte de loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relatif àl’informatique, aux fichiers et aux libertés de 48 articles repose sur trois grands principes : la création de la CNIL, la règlementation de la mise en œuvre des traitements informatisés et la reconnaisse d’undroit d’accès pour chaque citoyen. La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est une autorité indépendante qui a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans lacollecte des données personnelles. En effet, celle-ci garantit à tout citoyen un droit d’information et d’accès à ses propres données, ainsi qu’un droit de rectification et suppression. Elle doitaussi veiller au respect des principes énoncés dans la loi du 6 janvier 1978. Pour se faire, la CNIL possède un pouvoir de décision et de sanctions. Toute personne peut consulter la liste des traitementsautomatisés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés quand elle veut savoir un organisme détient un fichier ou non.

Quand un individu veut faire valoir son droit…