TD Contentieux fiscal |

Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales |

Section 1 : actualité des procédures fiscales
Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etatcherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter la fraude fiscale. tout les ans la cour des comptes chiffre la fraude fiscale des français à hauteur de 50 milliard d’Euros. Dans son rapport public annuel de 2010, elle a précisé que seulement 50% des impôts fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal.
La cour des comptes énonce qu’ily a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt.
Devant cette situation budgétaire et situation fiscale de moins en moins efficace l’Etat a engagé deux réforme du système des procédures fiscale. On pénalise et on renforce les prérogatives de AF.
* Le 1er pan est un mouvement de pénalisation du droit fiscal : le lég sanctionne de plus enplus pénalement les fraudeurs et le législateur confit à l’administration de plus en plus de prérogative judiciaire. Les agents se transforme en officier de polices judiciaires. C’est un mouvement qui a pris sont essor à partir de 2009. Par ex : la LFR pour 2009, à prévu des sanction pénale plus lourde pour les personnes qui tirent des revenus qui sont placés dans des pays non coopératifs (lesparadis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale.
Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. C’est une entité juridique qui réunit des agents du ministère des finances et qui s’occupe de luttercontre la fraude fiscale. Les agents qui font partie de cette brigade ont la qualité d’officier de police judiciaire au sens du code de procédure pénal. Maintenant ces officier de police judiciaire en matière fiscale disposent de toutes les prérogatives fiscales définit dans le CGI et LFP mais aussi de tous les pouvoirs des policier et gendarmes (droit de dder l’identité n’importe quand, procéderà des interrogatoires, droit de placer les personnes en garde à vue).
* Deuxième mouvement en parallèle : c’est la juridicisation du droit fiscal. C’est un processus qui conduit le législateur en réaction au réforme précédente, confie de plus en plus de droit et garantie aux contribuables présumés fraudeur.
Deux exemples : l’adoption en mars 2009 de la chartre des contrôles douaniers. C’estun document qui définit les droits et les devoirs des E lorsqu’elles subissent un contrôle des services douaniers. Cette chartre ne fait que transposer ce qui existe en matière fiscale, qu’on appel la charte du contribuable vérifié.
Le dvl depuis un an de la procédure des questions prioritaire de constitutionnalité QPC, qui sont rendu par le CC et qui remette de plus en plus en cause lesprérogatives de AF. (voir fiche 2 ou 3)
Section 2 : contenu et caractéristiques des procédures fiscales
C’est un TD de procédures et de contentieux fiscal.
Les procédures fiscales codifient l’ensemble des règles qui encadrent l’action de l’adm lorsqu’elle met en œuvre des procédures qu’on appel généralement contrôle fiscal et qui ont pour objet de s’assurer que les contribuables n’ont pas commis defraude fiscale. Procédure fiscale = contrôle fiscal
Le contentieux fiscal recouvre uniquement l’étude des règles qui encadrent le désaccord qui peut naitre entre l’adm et un redevable à propos de la procédure d’imposition de contrôle ou de recouvrement d’un PO.
Les procédures fiscales désignent des règles juridiques d’un certain genre. Ce qui signifie que les procédures fiscal forment un…