40% des règles administratives sont en rapport avec notre vie quotidienne. L’adm est l’ensemble des moyens matériels et humains organisés en services et destinés à satisfaire les besoins collectifs.
I)L’administration française est soumise au droit: La France est un Etat de droit (l’administration respecte le droit) et non pas un Etat de police (l’administration garde son entière liberté il y adonc un grand risque de police arbitraire). L’Etat moderne en passant de l’Etat gendarme à l’Etat providence a multiplié les occasions de contacts avec les citoyens, il est dc nécessaire d’encadrer l’administration en la soumettant à des règles.
II)L’administration française est soumise à un droit spécial :le droit adm
Dans de nombreux pays, l’administration est plus ou moins soumise au droitdans les mêmes conditions que les personnes privées. Dans le système français on va estimer que l’administration doit être soumise à un droit spécial. TC (Tribunal des Conflits) / CE (Conseil d’Etat).TC, 1873, Blanco : petite fille joue dans une manufacture d’Etat. Les parents se retournent vers les tribunaux en demandant le pretium doloris. Il va être reconnu que l’Etat est responsable mais passelon des règles spécifiques. Droit jurisprudentiel mais indépendant du droit privé.
A-C’est un droit inégalitaire: L’administration va bénéficier de prérogatives particulières. L peut donner des ordres (actes unilatéraux : elle peut décider ou imposer certaines choses); L a un privilège de préalable puisqu’elle peut prendre une décision. L’administration peut passer des contrats et peut lesmodifier,voire les rompre. L’administration a quand même quelques suggestions particulières, elle est toujours obliger de justifier ses actions par l’intérêt général. Il y a équilibre entre promotion de l’intérêt général et la protection.
B-Un droit jurisprudentiel: Il existe des textes importants en matière adm, c’est le juge qui va poser les règles du droit administratif en s’efforçant de les adapterà l’évolution de la société.
III)L’administration française est soumise à un juge spécial : le juge adm
C’est le juge administratif qui a créé le droit adm. Montesquieu: Théorie de la Séparation des Pouvoirs:les magistrats ne doivent pas contrôler le pouvoir exécutif. Dc l’adm doit inventer de nouveaux tribunaux. loi de 1790 distingue les fonctions judicaires et administrative : l’adm est soumiseau droit mais doit se juger elle-même. Napoléon va créer le Conseil d’Etat et ce sera l’ancêtre des tribunaux administratifs,composé de très hauts fonctionnaires.
Le rôle du CE va se développer tout au long du 19ème siècle jusqu’en 1953 où on va créer les tribunaux adm au niveau local. La justice administrative est paradoxale car c’est une partie de l’adm spécialisée qui juge l’adm, nous avonsdonc toutes les raisons de nous méfier.
Chapitre 1 : Le service public Le service public fait partie de l’identité française. Cette notion est au centre de débats publics entre les libéraux et les interventionnistes, entre la droite et la gauche. I)La notion de « service public » le service public est une activité d’intérêt général assumée par une collectivité publique.
A)L’intérêt général (1èrecondition) toutes les activités d’intérêt général ne constituent pas un service public. B)La volonté des gouvernants (2nde condition) Il y a service public que si l’activité est prise en main par les gouvernants qui décident de l’assumer ou par un intermédiaire. Mais il n’y a pas de service public par nature: c’est au pouvoir public de le définir. Si l’intention des gouvernants est importante,elle peut varier d’un pays à l’autre, d’une époque à l’autre. En France, les gouvernants donnent des indices sur leur volonté d’activité de service public.
II)Le régime juridique du service public Si on identifie certaines activités d’intérêt général en service public, c’est pour leur donner un statut particulier « protecteur ». Certains principes fondamentaux s’appliquent à tous les services…