Fiche d’arrêt – Cour de cassation, chambre civile 1, 14 décembre 2004

C’est la Cour de cassation, première chambre civile qui a rendu la décision du 14 décembre2004. Un fermier et une société ont conclu trois contrats de vente concernant la livraison d’une certaine quantité de pommes de terre. Lors de la conclusion les deux partiesne déterminent pas de prix fixe pour deux des trois contrats mais ils décident de prendre comme base les différentes cotations et le prix du marché qui seront actuelsau jour de la livraison. Comme le fermier n’a pas effectué l’intégralité des livraisons, la société réclame en justice le paiement de dommages-intérêts. Le fermierdemande la nullité de deux des contrats pour indétermination du prix. Les juges de la cour d’appel ont fait droit à la société et ont condamné le fermier à payer des dommageset intérêts au motif que le marché de prix est assez précis pour la détermination du prix et connu des deux parties. Ensuite, le fermier se pourvoit en cassation car lacour d’appel aurait violé l’article 1591 du Code civil.
La question de droit qui se pose ici est la suivante: Est-ce qu’un contrat est valable sans détermination exactedu prix au début ?
La Cour de cassation reprend l’argumentation de la cour d’appel qui considère que le contrat est valable parce que les cotations officiellessignificatives du marché sont connus de deux parties comme ils sont des professionnels et que le prix du marché sert nécessairement à la détermination. De plus, le prix n’estpas déterminé par la volonté d’une seule partie mais en fonction des cotations officielles. En conséquence, le contrat n’est pas nul pour indétermination du prix.