LE CAC : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

CONDITIONS D’EXERCICE

? Procédure d’inscription :

Remplir 3 conditions :
• Etre français ou ressortissant d’un état membre de l’UE
• Qualités personnelles : moralité, honnêteté…
• Avoir réussi l’examen d’aptitude aux fonctions de CAC

Inscription sur une liste spéciale :
• Demande d’inscription
•Décision d’inscription : notification au procureur général de la cour d’appel, au président de CNCC et à l’intéressé
• Mois suivant inscription : candidat prête serment par écrit

? Incompatibilités et interdictions :

Incompatibilités générales :
• Activités ou actes portant atteinte à l’indépendance
• Tout emploi salarié sauf si dispense un enseignement se rattachant àsa profession ou si emploi rémunéré chez un CAC ou un EC.
• Toute activité commerciale directe ou indirecte

Incompatibilités spécifiques :
• Etre gérant ou associé unique d’une SARL
• Membres du CA, du directoire ou du CS
• Etre administrateurs ou conjoint d’un administrateur possédant +10% du capital de la société
• L’un des dirigeants ou l’un desassociés ou des actionnaires des sociétés de CAC se trouve dans l’une des situations précédentes

Interdictions :
• Contrôler, avant que ce soit écoulé un délai de 5 ans, une société dont le CAC a été auparavant gérant, ou administrateur ou DG ou membre du directoire.
• Contrôler 2 sociétés dont l’une détient +10% du capital de l’autre
• Certifier les comptes d’une personnemorale faisant APE au delà des 6 exercices consécutifs
• Etre à la fois expert comptable et CAC d’une même entité

MISSIONS DU CAC

La mission du CAC est une mission légale dans certaines entreprises, mais peut être décidée volontairement par l’entreprise.

• Contrôler la sincérité et la régularité des comptes établis par une société ou une autre institution
•Vérifier dans les SA que l’égalité des associés a été respectée
• Devoir d’information vis à vis des dirigeants et des salariés
• Certification des comptes : qu’ils donnent une image fidèle des résultats, du patrimoine de l’entité, ainsi que de sa situation financière.
• Information des assemblées : rapport général

Mission permanente et pouvoir d’investigation

La mission duCAC ne doit entraîner aucune immixtion dans la gestion de l’entreprise, ni porter sur l’opportunité des actions de gestion.

Afin d’exercer sa mission le CAC dispose de plusieurs droits :
• Information
• Investigation
• Convocation des assemblées d’associés

• NOMINATION SELON LES ENTITES

• Les sociétés par actions : SA, SCA, et SAS sont soumises aucontrôle légal
• Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés sont tenues de désigner au moins 2 CAC
• Autres sociétés : SNC, SARL, SCS, ainsi que toute personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (associations) relèvent du contrôle légal dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des 3 seuils suivants sur au moins 1 des 2 exercices précédents 😕 Total bilan > 1 550 000 €
? CA HT > 3 100 000 €
? Nombre de salariés > 50

• Les CAC sont nommés pour une durée de 6 exercices

La nomination du CAC se fait dans les statuts, par AG ou par décision de justice. Ils sont désignés pour 6 exercices, ils sont rééligibles mais le renouvellement doit être décidé en AG.
Récusation des CAC : ellepeut-être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant le 1/20 du capital, le CE, le ministère public… Cette demande doit être effectuée auprès du TC statuant en référé dans les 30 jours qui suivent la désignation contestée

? Expiration des fonctions :

– survenance du terme
– révocation : actionnaires représentant au moins 1/20 du capital
– récusation
– décès…