Introduction

Le Code de Commerce dans son article L123-12, alinéa 2 impose: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ».
Les opérations d’inventaire consistent à faire un recensement exhaustif des élémentsactifs ou passifs. Selon le Code de Commerce article D.6 du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 et le Plan Comptable Général article 410-8, il s’agit:
– de recenser les quantités,
– d’estimer les éléments d’actif et de passif selon la valeur d’inventaire, c’est à dire à la valeur actuelle qui est une valeur d’estimation s’appréciant en fonction du marché et de l’utilité du bien pourl’entreprise.
De cette définition découlent les objectifs des contrôles menés par le commissaire aux comptes en matière de stocks: un contrôle des quantités valorisées et un contrôle du mode de valorisation de ces quantités.
Dans ce présent rapport, nous traiterons plus particulièrement du contrôle des quantités sans nous pencher sur la valorisation des stocks.
Après la présentation de lasociété Véga, nous détaillerons quels sont les fondements de la mission du commissaire aux comptes en matière d’inventaire physique et en quoi consistent ses diligences.
Enfin, nous analyserons phase après phase la démarche qui a été mise en place pour s’assurer de la fiabilité des stocks de la société Véga.

I Présentation de l’entreprise

1. Secteur d’activité
L’entrepriseVéga est une entreprise spécialisée sur le secteur de la prothèse corporelle et de l’équipement des personnes handicapées.

2. Implantations et activité
La société dispose de plusieurs sites: le siège social, une unité de production située sur une autre commune, des succursales réparties sur tout le territoire français. Dans ces succursales, coexistent deux activités principales: l’activitéd’appareillage, c’est à dire de confection et d’adaptation des prothèses et une activité de vente d’aides techniques: fauteuils roulants et pièces détachées, appareils d’aide à l’élocution, lits médicalisés, …

3. Compétence du personnel
Le Directeur Financier de la société a exercé en cabinet d’audit, il est donc sensibilisé aux risques liés à l’inventaire physique.
Par ailleurs, ausein de chaque succursale, une secrétaire comptable est chargée de réceptionner les factures d’achat, émettre les factures de vente, et en matière d’inventaire: diffuser les procédures reçues par le siège, procéder à la saisie informatique de l’inventaire.

4. Présentation de la succursale contrôlée
L’activité essentielle de la succursale est la revente de matériels, l’activité deréalisation de prothèses étant très peu développée. Le Directeur de la succursale, arrivé récemment, a essentiellement des compétences techniques (responsable de l’activité d’appareillage), et ses connaissances en matière de gestion sont limitées, ce qui peut accentuer les risques lors de la réalisation de l’inventaire.

5. Présentation de notre mission au sein de cette société
Nous exerçonsun mandat de co-commissariat sur cette société. Ainsi, les travaux ont été répartis entre les deux cabinets intervenants. De par cette répartition, le contrôle des inventaires réalisés au sein des succursales nous incombait.

II Fondements et nature des diligences a mettre en œuvre

Avant de déterminer précisément les travaux à réaliser par l’auditeur, il convient de rappeler quellessont les raisons qui justifient la réalisation de ces contrôles et quelles sont les phases de la réflexion à mener.

1. Justification des contrôles de l’inventaire physique
a. Fondements juridiques
Selon la norme 2-102, « l’objectif de l’audit des comptes est de permettre au commissaire aux comptes de formuler une opinion exprimant si ces comptes sont établis, dans tous leurs aspects…