Impôt sur les Sociétés.

I. Champ d’application.
Quelles entités sont assujetties à l’IS ?
On va distinguer les entités assujettis à l’IS de plein droit et ceux assujettis en option.
A. Entités assujetties à l’IS de plein droit :
La société anonyme (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés par actions simplifiéesunipersonnelles (SASU), société en commandite par action (SCA).
B. Entités assujetties à l’IS par option :
Sociétés en nom collectif (SNC), entreprises unipersonnelles responsabilité limitée (EURL), société en commandite simple (SCS).
=>Signifie que de plein droit sont imposables à l’impôt sur le revenu.

II. Territorialité
Le critère retenu est celui du lieu de réalisation des bénéfices.Sont ainsi passibles de l’IS en France, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France (sous réserve de l’éventuelle application de convention fiscale bilatérale).
Inconvénient : impossibilité pour les entreprises françaises de faire remonter en France leur déficit étranger=> Mise en place de régimes dérogatoires.
III. Le traitement des déficits fiscaux
A. Le report enavant des déficits :
Le report en avant des déficits fiscaux peut être effectué de façon illimitée. En d’autres termes, les sociétés soumises à l’IS qui constatent un déficit au cours d’un exercice, peuvent le reporter sur les résultats des exercices suivants de façon illimitée.
B. Le report en arrière des déficits :
Le report consiste à imputer le déficit fiscal d‘un exercice sur lesbénéfices fiscaux antérieurs ayant supportés l’IS. Le report en arrière s’effectue sur les trois exercices précédents en commençant par le plus ancien (N-3, N-2, N-1) ; une créance sur l’Etat naît. Elle peut être utilisée pour payer l’IS pendant les cinq exercices suivants ; au-delà la créance non utilisée est remboursée.

Exo :
N : déficit de 80 000€
N-1 : bénéfice de 50 000€
N-2 : bénéfice de30 000€
N-3 : bénéfice de 15 000€

N+1 =>IS à payer : 1 000€
N+2, N+3, N+4, N+5 : déficit

Correction:
Nouveau bénéfice fiscal pour
N-3: 0€ créance d’IS = 5 000€
N-2 : 0€ créance d’IS= 10 000€
N-1 : 15 000€ créance d’IS (par rapport à ce qu’on a imputé) : 11 667€
Créance totale d’IS : 26 667€

Utilisation de la créance :
N+1 : 0€
Reste 25 667€ de créance qui sont remboursés.IV. Taux de l’IS
A. Taux normal de l’IS :
33,1/3%
B. Taux réduit pour les PME :
15% sur 38 120€ de bénéfice imposable, au-delà c’est le taux normal.
Conditions à remplir pour bénéficier :
* CA annule HT < 7 630 000€
* Capital social entièrement libéré
* Capital social détenu, de manière continue, à 75% au moins par des personnes physiques.
Exemple : société A dont lecapital social est entièrement libéré, détenu à 100% par des personnes physiques, CA annuel HT de 500 000€, bénéfice imposable : 175 000€
Montant de l’IS ?
38 120* 15%= 5718€
+ 45 627= 51 345€
C/ contribution sociale
3,3%
Assiette : le montant d’IS qui excède de 763 000€.
Exemple : société B dont le capital social est entièrement libéré : CA annuel HT : 5 000 000€ ; détenue à 50% par despersonnes physiques. Bénéfice de 3 000 000€
IS et CS ?
IS : 1 000 000€
CS : (1000 000- 763 000)*3,3%= 7821€.
V. Détermination du bénéficie imposable :
A. Les produits :
1. Produits d’exploitation :
Recettes accessoires, ventes, prestations de services. On prend toujours en compte les valeurs en HT. L’exercice de rattachement de ces produits :
* Pour les ventes demarchandises : celui au cours duquel est intervenu la livraison du bien.
* Pour les prestations de services : celui au cours duquel intervient l’achèvement de la prestation.

2. Produits financiers :
Produit des créances, gains de changes, revenu du portefeuille titre, contrats à terme d’instrument financier.
3. Produits exceptionnels :
Subventions publiques (imposables en principe, les…