La responsabilité du fait des produits défectueux

Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits.
Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l’Union Européenne. Cette directive a pourobjectif principal l’harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité des producteurs afin d’assurer à la fois des conditions égales de concurrence et d’offrir une protection suffisamment efficace aux victimes. A ce sujet, la France fut d’ailleurs condamnée par la CJCE pour le non respect des délais requis pour la transposition (CJCE, 13 février 1993, Commissioncontre République de France). Ainsi, ce n’est qu’à l’issue de la proposition de Madame Nicole Catala qu’une loi, datant du 19 mai 1998, opère la transposition de la directive communautaire dans notre droit interne.
Cependant, l’arrêt du 9 juillet 2003 de la première chambre de la Cour de Cassation remet en question certains principes de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Eneffet, en l’espèce, en 1993, M. X fait l’acquisition de fenêtres à double vitrage auprès de la Société Menuiseries du littoral. Cinq ans après son achat, les installations faites s’avèrent défectueuses. De ce fait, M. X assigne la Société, en date du 23 juin 1999, en paiement d’une somme équivalente au coût des travaux de reprises. Cette dernière demande à être garantie par son fournisseur, lesEtablissements Jean Plante, ainsi que par leur assureur, la Société la Lilloise, préservatrice foncière aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF. Cette dernière a elle même appelé en garantie la Société Prosytec et la Compagnie GAN. Ainsi le tribunal d’instance de Montpellier a condamné la Société Prosytec et la compagnie GAN au motif que « le producteur est responsable du dommage causé parun défaut de son produit ». Cependant, ces dernières forment un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation rend ainsi un arrêt de cassation et renvoi l’affaire devant le tribunal d’instance de Sète.
Par conséquent, il s’agissait pour le juge de déterminer les circonstances où la défectuosité d’un produit permet d’engager une responsabilité ainsi que de déterminer le type de responsabilité aengagée et tout ceci dans le respect des lois applicables.
Nous verrons que sous l’impulsion d’une législation externe, notre droit interne se renouvelle considérablement. C’est ainsi que nous voyons apparaître de nouveaux principes de responsabilité visant principalement à identifier clairement le responsable du dommage survenu afin de faciliter et de légitimer l’indemnisation des victimes (I).Cependant, nous verrons que cette indemnisation doit nécessairement répondre à des critères très strict d’encadrement car une interprétation trop large de ces critères pourrait donner lieu à diverses critiques. (II).

Un possible concours de responsabilité

Dans notre arrêt, nous voyons très clairement une hésitation du juge dans la qualification de la responsabilité. Ainsi, il est question àla fois de responsabilité du fait des produits défectueux et de responsabilité contractuelle visée à l’article 1147 du Code civil. Force est de constater que la directive communautaire ne nous facilite pas la tâche en tentant de brouiller les frontières de la distinction. Ainsi, toute la difficulté réside dans la qualification de la responsabilité. Sommes nous en présence d’une responsabilitécontractuelle (A) ou alors avons nous à faire à une responsabilité du fait des produits défectueux (B)?

A) De la responsabilité contractuelle à une responsabilité délictuelle

Comme nous l’avons vu précédemment, M. X achète des fenêtres à double vitrage à la Société Menuiserie du littoral en 1993. Cinq années après son achat, il constate des coulures de mastic. De ce fait, il entreprend des…