Cours td droit civil n°2
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale de la personne.
Or le cas d’urgence la loi interdit qu’une intervention thérapeutique soit pratiquée sur une personne sans son consentement préalable.
La cour s’appuie sur l’art 16-1 du code civil qui dispose qu’il peut être porté atteinte à l’intégrité de la personne enc as de nécessité thérapeutique.
Le prélèvement de parties du corps humain sur une personne vivante majeure sont illicites du seul fait qu’ils sont pratiqués sans que le consentement de cette personne ait été recueilli.
Le fait de prélever un organe est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Et le fait de prélever du sang sans l’accord de la personne est puni de 5 ansd’emprisonnement 150 000 euros d’amende. Art 1271-2 alinéa 1er du code de la santé publique.
Les tempéraments du corps humain
Ce principe est opéré dans le cadre d’une mesure d’instruction. Si l’intéressé s’y oppose cette mesure ne peut pas demander une exécution par la force.
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être ordonnée par le juge, dans le procès pénall’identification peut être ordonnée comme mesure d’enquête, d’instruction, et en matière civile, ces empreintes génétiques vont pouvoir être ordonnées dans une action à des fins de subsides.
Cette mesure ne peut pas être exécutée de force, mais le juge va évidemment tirer des conséquences d’un refus. Chaque citoyen a l’obligation d’apporter son concours à la justice pour la manifestation de lavérité, mais le juge peut tirer toute conséquence de ce refus (art 10 du code civil)
Tout d’abord, diverses décisions vont ordonné en vue de l’identification d’un défunt par examen génétique, un prélèvement de tissus sur son cadavre après exumation. Va se poser le problème du consentement à une atteinte à l’intégrité corporelle.
La loi du 6 out 2004 est venu modifié l’art 16-11 du code civil, etaujourd’hui, sauf accord express de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisé après sa mort. Le conseil d’état indique qu’il serait au mieux de modifier cette disposition, et le conseil d’état propose qu’il pourrait y avoir un principe de volonté présumée. On peut déroger à cette interdiction si le défunt a manifestement exprimer sonautorisation, et s’il n’a pas indiqué le contraire, on présume qu’il est d’accord. On appelle cela le principe du consentement présumé.
L’intervention chirurgicale d’urgence, en cas d’urgence un chirurgien peut pratiquer une intervention sur un individu sans son consentement de celui ci ni celui de sa famille.
Autre exemple, la circoncision : on considère que l’opération ne met pas en périlla santé de l’enfant et que le respect des conditions religieuses doit prévaloir.
La correction parentale, le droit français incluse un droit de correction manuelle des parents sur la personne de leur enfant.
Le prélèvement d’organe sur une personne majeure décédée, à des fins thérapeutiques ou scientifiques. L’art 1232-1 du code de la santé publique prévoit qu’à des fins thérapeutiques ouscientifiques, on peut prélever des organes sur une personne majeures décédée, si cette personne n’a pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement.
Principe de l’indisponibilité du corps humain: il s’agit qu’une personne n’est pas propriétaire de son corps et que nul autre ne l’est. Ce principe est lié au principe juridique de dignité de la personne humaine inscrit à l’art 16 ducode civil.
Doc 3 : la pratique des maternités de substitution est-elle licite ?
Pour la cour de cassation le principe des maternités de substitution porte atteinte au corps humain et au principe de l’état des personnes. Indisponibilité du corps de la mère et celui de l’enfant. Le corps humain n’est pas commerciable et ne peut faire l’objet d’un contrat art 1128 du code civil. On ne…