PLAN DETAILLE
Commentaire d’arrêt – Document 9 – CEDH, 25 mars 1992

L’évolution de la société et de la science qui ont frappé notre siècle ont permis de nouvelles pratiques sexuelles. Parmicelles-ci, le développement du transsexualisme. On dit d’une personne qu’elle est transsexuelle lorsqu’elle se sent comme ayant une identité sexuelle opposé à son sexe de naissance. Le droit ne s’étaitjusque là pas penché sur la question de savoir si un individu pouvait changer de sexe physiquement, et si celui ci pouvait autorisé ce changement à devenir effectif sur les documents de l’Etat civilqui traduisent l’état de la personne. Or, la pratique scientifique a permis aux personnes transsexuelles de rendre leur sentiments effectifs, de les inscrire sur leur corps, et de changer physiquementde sexe par le biais d’opérations chirurgicales. De ce fait, de nombreuses interrogations se sont soulevées, ouvrant de nombreux débats, aussi bien religieux que judiciaires. De nombreuses actions ontété intentée en justices dans le but de mettre en accord le sexe indiqué sur les papiers d’identité et celui physiquement remarquable. L’absence de dispositions législatives a entraîné un déchaînementde la jurisprudence. La cour de cassation avait jusque là refusé que le sexe soit modifié sur les papiers d’identité, elle considérait en effet que le seul sexe pouvant être pris en compte était lesexe chromosomique. L’arrêt ici étudié, rendu en assemblée plénière le 11 décembre 1992 est un arrêt de principe. Il constitue un revirement de jurisprudence. Dans cette affaire, une personne, née desexe masculin se soumet a un traitement hormonal et à des opération chirurgicales lui donnant une apparence féminine (ablation des organes génitaux externes et création d’un néo-vagin). Cette Hommeintente une action en justice dans le but de mettre en conformité le sexe mentionné sur sur ses papiers et son sexe d’apparence. La Cour d’Appel le déboute de sa demande, elle motive sa décision en…