Commentaire d’arrêt :
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004.
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis enexamen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence. La Cour d’Appel le condamne à 10 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et 5 ans de privation de droits civiques, civils et de famille et a ordonné une mesure de confiscation. Joseph X formule un pourvoi auprès de la Cour de cassation. Il s’agit ici desavoir si le principe de la légalité des délits et des peines est respecté. La Cour de cassation justifie la décision de la Cour d’Appel au regard des articles 227-25 et 227-26 du code pénal qui ne sont pas contraires au principe de légalité ni à l’article 7 de la CEDH. Les juges ont relevé que les images enregistrées sur cassette avec des jeunes mineurs montrent qu’il a joué un rôle actif. Maisd’après l’accusé certaines dispositions ne respectent pas le principe de légalité (I) et entrent dans la champ d’application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale (II).
I. Les dispositions sur le non respect du principe de légalité.
Pour faire valoir le non respect du principe de légalité des délits et des peines il faut pouvoir prouver le non respect de l’exigence de clarté et deprécision (A) et une interprétation abusive de la part des juges (B).
A. Le non respect de l’exigence de clarté et de précision.
La Cour de cassation suit la position de la Cour d’Appel qui se fonde sur les articles 227-25, selon lequel un majeur qui exerce des atteintes sexuelles sans violence ni contrainte ni surprise sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 5 ans d’emprisonnement et75 000 euros d’amende, et 227-26 qui renvoie à l’article 227-25. L’infraction définie est alors puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros. Joseph X pourrait invoquer le non respect de l’exigence de clarté car selon lui, ces articles font état d’incriminations étendues et que l’article 227-25 n’était pas défini dans son élément matériel. Le contenu des textes resterait assez vague et leursens serait incertain. Or, la cour de cassation justifie la position de la cour d’Appel en affirmant que tous les éléments de l’affaire sont caractérisés par les articles mentionnés, dont les termes sont suffisamment clairs et précis. Donc, Joseph X ne pourrait évoquer le non respect du principe de légalité. A ce titre on peut citer un exemple dans la jurisprudence de la Cour Européenne desdroits de l’homme, dans l’arrêt Cantoni contre France, la cour va constater que la vente en supermarché de produit pharmaceutique est illégale parce que la jurisprudence dégagée par la cour de cassation était relativement claire et condamnait ce type de vente. A cela, la CEDH ajoute la notion de prévisibilité qui laisse une grande marge d’interprétation au juge.
B. Une interprétation abusive de lapart des juges.
Ainsi, selon Joseph X les juges méconnaîtraient le principe de la légalité des délits et des peines car ils apporteraient à l’affaire une interprétation trop large voire abusive. Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale est prévu par l’article 111-4 du code pénal : Une loi est toujours imprécise et son contenu exact doit être déterminé par le juge. Le juge pénalpossède donc un pouvoir d’interprétation, mais cette interprétation doit être stricte, c’est-à-dire s’en tenir au texte et aux conséquences qu’une personne moyennement informée peut en déduire, sans quoi il violerait le principe de prévisibilité. Cependant le juge est tenu d’interpréter la loi sinon il se rendrait coupable d’un déni justice (article 4 du code civil). Il apparait en l’espèce,…