SEANCE N° 2
LA HIERARCHIE DES NORMES

? Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre »

I. Analyse

A. Les faits

1°) Les faits matériels

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué.

Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandisesest opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane.

A l’occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 du tableau A de l’article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l’Etat français).

2°) Les faits judiciaires

A une date inconnue : les sociétés « Cafés Jacques Vabre » etWeigel, demanderesses, assignent l’administration des douanes, défenderesse, en restitution du montant des taxes perçues(pour la société Weigel) et en indemnisation du préjudice subi de la privation des fonds versés au titre de la dite taxe (Société J. Vabre) devant un tribunal de première instance (ou devant le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris)

A une date inconnue (ou le8 janvier 1971) : Le tribunal de première instance (ou le tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris) rend un jugement inconnu (ou fait droit à la demande des sociétés).

A une date inconnue : la partie mécontente ( administration des douanes) interjette appel devant une CA inconnue (ou devant la Cade Paris)

A une date inconnue (ou le 7 juillet 1973) : la CA (de Paris) fait droità la demande des sociétés (ou rend un arrêt confirmatif)

A une date inconnue : l’administration des douanes forme un pourvoi en cassation.

Le 24 mai 1975 : la Cour de cassation réunie en chambre mixte rejette le pourvoi

B. Les prétentions des parties

|Sociétés « Cafés Jacques Vabre » et « Weigel » : demanderesses |Administration des douanes : défenderesse|
|Nous demandons le remboursement des taxes litigieuses perçues pour |Je refuse le remboursement des taxes litigieuses perçues pour le |
|le compte des douanes françaises ainsi que l’indemnisation du |compte des douanes françaises ainsi que l’indemnisation du préjudice|
|préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de |subi du fait de la privation des fondsversés au titre de ces taxes |
|ces taxes | |
|Parce qu’il ne faut pas appliquer l’article 256 du code des douanes |Parce qu’il faut appliquer l’article 256 du code des douanes même |
|qui est contraire à l’article 95 du traité de Rome et donc |s’il estcontraire à l’article 95 du traité de Rome |
|inconstitutionnel | |
|Parce que, selon l’article 55 de la Constitution, le juge civil |Parce que même en vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge |
|peut écarter l’application d’une loi contraire à un Traité|civil ne peut pas écarter l’application d’une loi contraire à un |
|International |Traité International |

C. Le problème de Droit

L’article 55 de la Constitution autorise t’il le juge civil à écarter l’application d’une loi en considérant qu’elle est contraire à un Traitéinternational?

D. La solution de droit

« Mais attendu que le Traité du 25 mars 1957…d’où il suit que le moyen est mal fondé ».

II. Commentaire

A. Comprendre la solution

1°) En elle-même

a. Par des définitions

Constitution :
– sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme d’un Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir….