« le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration depolitique générale ».
Rationalisation du parlementarisme qui vise à garantir, à travers les procédures, la stabilité générale Article 49
Article 49 alinéa 1 : question de confiance : le problème del’investiture parlementaire. C’est qu’il n’en existe pas sous la V°R car elle conditionne la responsabilité du gouvernement
Qui est compétent? le Premier ministre après délibération du Conseil desministres = principe de collégialité du gouvernement + responsabilité collective
ATTENTION : délibération ne signifie pas accord
Qui peut s’opposer? Le PsR car il maitrise le Conseil des ministres,c’est lui qui fixe l’ordre du jour donc s’il refuse la question de confiance, on ne pourra pas mettre en cause la resp
ex : Jacques Chirac et De Villepin dans le cadre du CPE
Où et devant qui?L’A.N, elle seule peut renverser le Gt
Article 49 al 4 : politesse pour Sénat
Quoi? Le programme (1) ou une déclaration de politique générale (2)
(1) projet sur le long terme, idée d’une présentationavant la mise en œuvre
(2) plus large, en cours de fonction
Le C.constit en 1977 ne fait aucune différence, pour lui les deux notions sont identiques
Quand? En 1958 : obligatoire à l’entrée enfonction sur le programme « engage »
L’indicatif vaut l’impératif ? méthode littérale trouble (ils auraient pu mettre « peut », mais après on trouve l’adverbe « éventuellement » et il n’y a aucunindication quant à une durée…)
Mais la manière dont est écrit le texte peut laisser penser à une obligation.
ATTENTION : Pour Pompidou, ce n’est plus nécessaire car le Gt procède du PsR, « seule laconfiance » la confiance est présumée
Aujourd’hui le Gt peut y aller quand il veut
Quelle majorité? On suppose que c’est la majorité relative car aucune précision sur la majorité, il suffit que la…