Définition :
PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE |
Le PACS est un contrat conclu entre un homme et une femme ou deux personnes de même sexe, désirant organiser leur vie commune. Le pacte est soumis à certaines règles :*annulation du contrat pour défaut de consentement des parties ou vices du consentement (erreur, dol, violence).*annulation du contrat pour défaut d’objet ou absence de cause.Mais avecdes règles spécifiques :*uniquement conclu par des personnes physiques.*toujours à durée indéterminée.Le PACS produit des effets juridiques immédiatement. | Le concubinage est un accord de volonté, non officiel, ne concernant que les intéressés.C’est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité.Depuis la loi du 15.11.99, le concubinagepeut exister entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. | Le mariage est l’union entre un homme et une femme, publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. |
Formalités :PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE |
Le PACS est déclaré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune ou, pour les personnes vivants à l’étranger, au consulat. Le PACS fait l’objet d’une inscription sur les registres du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire. | Aucune formalité de déclaration.Aucune publicité. | Publication des bans préalablement au mariage.Les épouxdoivent produire un certificat médical.Célébrations publiques à la mairie où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence ou dans un consulat à l’étranger. |
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PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE |
Inscription sur les registres des tribunaux d’instance : *du lieu de l’enregistrement du PACS (lieu de la résidence commune).*du lieu de naissance des deux partenaires.Les informationsnominatives ne peuvent être communiquées qu’à certaines personnes limitativement énumérées par le décret du 21.12.99. | Aucun enregistrement. Aucune publicité. | Publicité par voie d’affichage apposée à la mairie avant la célébration du mariage.Publication énonçant les noms, prénoms, professions, domiciles et résidences des futurs époux.Inscription sur les registres d’état civil des deux conjointset du lieu du mariage. |
ou Date d’opposition aux tiers :oiu
PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE |
Au jour de l’enregistrement du pacte au tribunal. | Pas d’opposabilité aux tiers. | Au jour du mariage en mairie. |
o Délai entre deux PACS ou deux mariages (viduité) :oui
PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE |
Aucun délai n’est exigé entre la fin d’un PACS et la signature d’un nouveau contrat. | Aucundélai n’est exigé entre la fin d’un 1er concubinage et le début d’un nouveau. | La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.Ce délai est prévu afin d’éviter les éventuels conflits de paternité entre les deux maris successifs.C’est aussi pour cela que le délai prend fin en cas d’accouchement après le décès du premier mari..Ilprend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu’elle n’est pas en état de grossesse.Le délai peut aussi être supprimé par le président du tribunal de grande instance (art 228 du C.civ). |
Preuve de la relation commune :
PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE |
La preuve du PACS est apportée par l’original de l’acte visé par le greffier ou l’attestation d’inscription délivrée parle greffier. Cette attestation peut être délivrée à tout moment, sur simple demande de l’intéressé au greffier du tribunal d’instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris. | Le concubinage est prouvé par le certificat de concubinage fourni par la mairie dont dépend le domicile des concubins ou établi par un notaire.La…