Fédération de la Santé et de l’Action Sociale

Centres d’hébergement et de réadaptation sociale services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes
BROCHURE JO 3218

Accords collectifs de travail applicables dans les Centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes
Signataires : Organisation(s) patronale(s): • SOP (Syndicat Général des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux à but non lucratif). Syndicat(s) de salarié(s) : • Fédération nationale des services de santé et des services sociaux (CFDT) ; • Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux (CFTC) ; • Fédération nationale de l’action sociale force ouvrière – (FO) ; • Syndicat national des cadres dusecteur sanitaire et social (CGC).

A jour au 1er Novembre 2005
Case 538 93515 MONTREUIL Cedex Tél. : 01 48 18 20 99 Fax : 01 48 57 56 22 BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 263, rue de Paris, MONTREUIL Métro : Porte de Montreuil
S i t e I n t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas E – m ail : s an te as @cg t.f r

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11

Champ d’application Droit syndical Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Congés de formation économique sociale et syndicale Conditions de formation et de rupture du contrat de travail Durée – Conditions de travail repos compensateur Grilles de classifications des emplois et salaires Salaires et accessoires – Frais professionnels Régime deretraite et de prévoyance Formation Professionnelle continue Congés Retraite Intégration des personnels Commission Nationale Paritaire de conciliation et d’interprétation

3 3 6 9 15 19 22 24 26 28 33 34 34

ANNEXES
ANNEXE I Classification des emplois Grille indiciaire des emplois 35 37

TEXTES COMPLEMENTAIRES Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif
Protocole n° 137du 1er Octobre 2001 Accord du 11 Mars 1996 Décret n° 2001-1384 du 31/12/01 Accord cadre du 9 Mars 1999 Accords des 1/4/99 et 3/4/01 Accord n° 2002-01 du 17 Avril 2002 Classifications et indemnités Commission Paritaire de branche Réduction et aménagement du temps de travail Accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif / réduction, aménagement du temps de travail 3842 44 45 54 70 76 77 79 80 81

Travail de nuit Mise à la retraite Protocole d’accord n° 136 du 6/6/01 Séjours extérieurs Protocole n° 139 du 17 Avril 2002 Ouverture des emplois aux ressortissants européens Formation professionnelle tout au long de la vie – Mise en œuvre de l’apprentissage et de la formation des tuteurs. Valeurs du point – SMIC – Minimum garanti

Fédération CGT Santé ActionSociale – Documentation Fédérale – Accords CHRS – Mise à jour au 20/01/2006 -2-

Champ d’application Champ d’application professionnel
(Protocole d’accord no 102 du 17/12/91 agréé par arrêté du 7/2/92, JO 27/2/92) Le présent accord s’applique aux personnels des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale agréés au titre de l’Article 185 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale, que le moded’hébergement soit collectif ou éclaté. Il s’applique également entre autres : — Aux personnels des services d’accueil et d’orientation — Aux personnels des structures et services ayant pour mission l’accompagnement social — Aux personnels des structures et services assurant la mise en oeuvre des différents outils d’insertion tels que formation, emploi, logement, santé, médiation etc… — Auxpersonnels des services agissant en liaison avec la justice.

CHAPITRE 1 Droit syndical
(Protocole d’accord no 60 du 4 février 1986 agréé par arrêté du 17 mars 1986, BO-SP 86/20) Article 1.1 Exercice du droit syndical L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance. La liberté de constitution de sections syndicales y…