Droit de la concurrence et aides publiques nationales

Les marchés publics désignent le régime juridique propre à l’adm° lorsqu’elle conclut des contrats pour satisfaire à ses besoins. Ce régime va imposer aux collectivités publiques de mettre en concurrence les entreprises, préalablement au choix de leur cocontractant.
C’est un droit essentiellement textuel (Code des marchés publics).Pourquoi édicter des règles ?

La lutte contre la corruption (fin années 90), on crée même des délits pénalement sanctionnés (favoritisme art L.432-14 Cp, prise illégale d’intérêt art L.432-12B Cp, corruption passive et trafic d’influence art L.432-11 Cp).

La protection des deniers publics (dès le Moyen-âge).

L’influence du droit communautaire (dans les années 90). Les institutionscommunautaires adoptent des directives focalisées sur la passation des marchés publics. Le constat de l’UE est que les marchés publics représentent 1/10ème du PIB. Des directives sont adoptées en 1992 et 1993 puis réévaluées, remodifiées. Le but est de soumettre le + possible tous les contrats à des obligations de publicité, de mise en concurrence. On commence alors à parler d’un droit de la commandepublique.

L’efficacité administrative (art 1er du Cmp). On prend en compte celui qui propose le meilleur rapport qualité/prix.

Les sources des marchés publics

– Les sources constitutionnelles :

• Ccel, 20 Janvier 1993 : affirmation du principe de la liberté contractuelle des CT.

• Ccel, 26 Juin 2003 : affirmation de la valeur constitutionnelle des principesde libre accès à la commande publique, égalité des candidats et transparence des marchés.

– Les sources communautaires et internationales :

• Directives sur la passation des marchés : les 1ères en 1992 et 1993.

• Directives du 31 Mars 2004 sur les procédures

? Travaux, fournitures et services

? Eau, énergie, transport et servicespostaux

• Directives sur les recours : la 1ère en 2007 transposée en 2009 qui

• Règlements communautaires

• Jurisprudence de la CJCE

• Accords de l’OMC (accord sur les marchés publics) : pour éviter les discriminations en fonction de la nationalité. Pour avoir un effet juridique, le marché doit faire référence à cet accord.

– Les sourcesnationales

• Le Cmp résulte d’un décret du 1er Aout 2006 complété par des arrêtés du 28 Aout 2006.

• Une circulaire du 29 Décembre 2009, « le guide des bonnes pratiques ».

• Loi MURCEF du 11 Décembre 2001. Elle précise que tous les contrats passés sur le fondement du Cmp sont des contrats administratifs.

• Textes spécifiques pour certains types decontrats :

? Ordonnance de Juin 2004 pour les partenariats.

? Loi de Juillet 2005 pour les concessions d’aménagement.

? Ordonnance de Juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au Cmp.

D’autres textes doivent être respectés : droit des CT, des finances publiques, des travaux publics, le contentieux adm, Code de laconsommation, Code du commerce, Code pénal…

Les principes fondamentaux applicables aux marchés publics

Ils sont à l’art 1er du Cmp, ils sont applicables à tous les marchés publics au sens du droit communautaire et quelque soit le montant du marché. Ces principes sont des PGD depuis CE, 29 Juillet 2002, Blanchisserie de Pantin. La CJCE à reconnu qu’ils étaient des PGD : CJCE, 7 Décembre 2000,Telaustria.

– Le principe de transparence : pour garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence et le contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication.
Ce principe est valable pour tous les contrats, même ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence.

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