RÉFORME EN COURS.
Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011.
réforme aussi du juge d’instruction et du pvr du parquet: c en suspension!
Ufr05

La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m…oyen de proteger les libertésindividuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c’est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d’infractions et les juger pr les condamner parce que les auteurs d’infractions on commis un acte qualifié d’infraction par la sté donc atteinte au regles de la société dc lescondamner à une peine. Dc c un trait d’union entre l’infraction et la peine. C le lien qui va permettre de saisir l’auteur de l’infraction et de le conduire jusqu’à l’exécution de sa peine. Ces r de la PP semblent etre faite dans l’intéret de la sté et par l’intermédiaire du parquetier va réclamer une peine.
La PP elle protège aussi l’individu parce que elle a vocation a éviter de condamner desinnocents. Les disposition du code pénal font en sorte que lorsqu’il y a des doute la personne n’est pas condamnée => présomption d’innocence. Mais la PP protège aussi l’individu coupable. Ce n’est parce qu’une personne est coupable qu’elle n’a pas de droit. C’est un Homme et dans une sté démocratique la sté doit mettre en place des garanties pr les Hommes qui sont condamné. (// ac les régimesdictatoriaux).

Dans la PP qui va organiser le procès pénal il y a au moins 2 parties:
1°) la partie qui représente la partie offensé et représenté par le ministère public et
2°) la partie poursuivie et à qui on va réclamer une peine. Mais vision trop simple car il n’y a pas que la sté qui est offensé puisque svt il y a une victime qui subi les csqce de l’infraction: pécunières (vol escroquerie..),corporelles, morales (homicide viol..). Ces victimes pouvaient intervenir dans le procès mais avaient un rôle réduit. En pratique c tjrs le cas mm si vlté pol forte de faire entré sur la scène judiciaire la partie civ victime. 15 nov 2007 décret qui institue le juge délégué aux victimes = sert a aider les victimes dans leur démarche. La présence de la victime n’est pas indispensable dans le procèspénal mais souhait du gouvernement. Souhait du garde des sceaux: protéger et aider les victimes. Par ailleurs a été publié sur le site du ministère de la justice il est indiqué la vlté de soutenir les victimes « 12 nvx bureaux d’aide aux victime seront créés. ». en pratique qd on écoute les victimes dans les procès leur plaintes sont peu ou mal entendus. Prtant la peine qui est prononcée parfois aplusieurs fn: 1°) « réparer » l’offense faite à la sté. 2°) qu’il comprenne prkoi il a été condamné pr avoir possibilité de se réhabiliter dans la sté. Pr les victimes la peine elle a vocation d’une sorte à compenser le préjudice subi. Donc reconnaître la qualité de victime à celui qui en a souffert. (// action civile pr réellement réparer le préjudice subi). La procédure civile et pénale n’ont pasle mm objet. Civil: a pr but d’organiser le procès entre 2 parties civiles. La PP: a pr effet la recherche de la protection d ela sté, l’auteur de l’infraction, et que des droits soient respecté.
En // le phénomène judiciaire ne se présente pas de la mm manière entre les 2: 2009 = 2 600 000 en matière civile et 1,167 millions en matière pénale pr les condamnations. À cela s’ajoute les 8,2 millionsd’amendes forfaitaire majorées. On a 10millions de décisions en matière pénale (nécessairement légère) pr le reste c’est bp.
Les ressource de l’E en matière de justice sont au goût de bp sont relativement faible. Chaque année qd on regarde les budget provisionnel affecté a la justice augmente en 2011 une augmentation 4,15% dc 7 milliards environ. Depuis qq années on ne compare plus la somme…