Fiches « éléments de connaissance des situations de mal logement »

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (C.R.E.P.)
L’organisme source : Contrôleur technique agréé ou technicien de la
construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle1

L’origine des données ou de l’information
Le CREP remplace l’ancien ERAP- (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) – Il a étéintroduit par le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme. Le CREP concerne tous les immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Selon les articles L 1334-6 à L 1334-8 du code de la santé publique, il doit être réalisé dans les cas suivants : lors de la vente d’un logement, à la demande du propriétaire vendeur, àpartir du 11 août 2008, lors de la location d’un logement, à la demande du propriétaire bailleur, avant le 11 août 2008, sur les parties communes des immeubles d’habitation, à la demande du syndic de copropriété.

Dans le cadre d’une vente, il permet au vendeur d’un bien immobilier de s’exonérer de la garantie des vices cachés. C’est un document destiné à l’information de l’acquéreur, qui doit êtreannexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Les territoires concernés
A la différence de l’ERAP, le CREP n’est plus lié à la définition préalable de zones à risque par les préfets. Il est donc applicable à l’ensemble du territoire national.

La diffusion des données ou de l’information
Selon l’article L 1334-10 du code de la santé publique, si le CREP fait apparaître la présence d’au moins unfacteur de dégradation du bâti, l’auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document à la préfecture du département d’implantation du bien. Tout propriétaire d’un logement ou exploitant d’un local d’hébergement doit également tenir ce document à la disposition des services de l’Etat (santé, travail) ainsi qu’aux services de prévention des organismes de sécurité sociale.

1

– Acompter du 1er novembre 2007, le CREP devra être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction (art. R 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Fiche DDASS 73 les CREP.doc, page 1/4

Octobre 2007

Un CREP est susceptible de porter atteinte à la vie privée, étant donné qu’il renseigne le nom dupropriétaire, son adresse, la localisation du bien immobilier. Sa diffusion est donc restreinte aux services de la préfecture du lieu d’implantation du bien immobilier, ainsi qu’aux services départementaux des ministères de la santé, du logement et du travail (DDASS/ DDE / DDTEFP) mais il peut faire l’objet d’une transmission aux maires ou aux services communaux d’hygiène et de santé par lesservices de l’Etat lorsqu’il révèle une situation potentielle de péril ou d’insalubrité. En outre, le CREP n’est diffusable que sous la forme d’un document papier ; en effet, sa transmission sous forme dématérialisée ne permet pas d’en assurer l’authenticité ; la transmission par voie électronique ne peut que doubler un envoi postal.

La liste des données ou information et leur définition
Le contenudes informations : Le CREP permet de localiser les revêtements contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou pas ; il décrit leur état de conservation et repère, le cas échéant, des facteurs de dégradation du bâti, listés dans l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, permettant de mettre en évidence des situations potentielles d’insalubrité ou de péril. Les résultats du CREP doivent permettre deconnaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible). Si le logement est occupé, l’auteur du constat doit mentionner la présence…