I) Encadrement de la décentralisation par le principe d’églalité

A) Un contrôle complexe des juridictions sur le principe d’ égalité

PETITE INTRO

1) La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel ( source = 72 C°) qui limite l’intervention du législateur et du pouvoir règlementaire mais n’implique pas pour autant l’autonomie totale del’administration territoriale.

Le principe constitutionnel de libre adminsitration s’impose au législateur CE, 16/10/1985 Commune de Puy-Guillaume qui peut le mettre en oeuvre mais ne peut le mettre en cause.
Unité territoriale : le législateur ne doit pas méconnaître la nécessité que les CT soient administrées par des assemblées dotées d’attributions effectives élues au suffrage universel (CC,8/08/1985: découpage des régions en Nouvelle Calédonie).
La décentralisation semble devopir rentrer directement en conflit avec le principe d’égalité.

2) PRINCIPE D EGALITE
On peut partir de la notion d’ordre public national qui est constitué d’un minimum de règles constitutionnelles qui expriment les intérêts supérieurs de la société et de l’Etat. Il est impossible d’y déroger dans l’élaboration dudroit des CT sous peine de mettre en cause le fondement même de l’ordre constitutionnnel général. L’un des énoncé majeur qui constitue cet ordre public national est le principe d’indivisibilité de la Rép. qui passe par la reconnaissance du principe d’égalité.

Le principe d’égalité est invoqué dans de très nombreux domaines, il apparaît comme un principe fondateur de la démocratie, c’est unprincipe de non discimination consacré par différentes sources constitutionnelles ses domaines d’application se sont étendus sous l’effet de la jurisprudence du CC et du CE.

Après une lecture attentive de la jurisprudence du CC on peut distinguer plusieurs types d’égalité:
– égalité dans la loi: relative au contenu de celle-ci : interdit aux organes chargés d’élaborer les normes généralescertaines discriminations.Elle aspire à une réalisation directe de l’égalité et impose au législateur de ne pas créer des inégalités ni d’établir des distinctions injustifiées au sein même des dispositions d’une loi.
– égalité devant la loi : doit regrouper tous les citoyens dans un ensemble juridique unique, indépendant des différences de situation de ces derniers. CC,1979, conseil des prudh’ommes « leprincipe d’égalité […] s’il implique qu’à des situations semblables il soit fait application de règles semblables, n’interdit aucunement qu’à des situations différentes soient apliquées des règles différents ».
-égalité par la loi concerne le contenu de la norme mais exprime la revendication d’une action normative en faveur de l’égalité. Elle permet ainsi à l’Etat de corriger certaines inégalitésde fait en prenant en compte dans le contenu de l’acte des situations de fait.

Souci de réaliser l’égalité réelle par la loi au détriment d’un égalitarisme formel.

Le principe d’égalité doit tenir compte davantage de la diversité du territoire national. On est dans une situation ou sont exprimées des identités spécifiques ou communautaristes qui risquent d’éloigner des individus du cadregénérale de la loi universelle.Il est donc nécessaire de conserver un mouvement d’adaptation du principe d’égalité tout en répondant aux aspirations nouvelles de la France républicaine.

( phrase d’ intro) Le principe d’égalité est très souvent invoqué et son application difficile, le juge passe donc par les notions d’indivisibilité de la Rép. et unité bla bla bla

Les éléments de l’ordrepublic national incarnent des idées de limites dans l’élaboration du droit des CT. Ces limites ont pour but commun l’homogénéité du corps social et la cohésion de l’Etat qui seraient condamnés à l’éclatement dans un Etat livré à la juxtaposition des pouvoirs locaux.

A) CONSEQUENCES IMPLIQUEES PAR LE CONTROLE DU PRINCIPE D EGALITE ATTACHEES AU PRINCIPE D INDIVISIBILITE
La sauvegarde de l’Etat…