Dissertation de droit sur les principes d’effet direct ou d’invocabilité de droit communautaire constituant les fondements essentiels de respect des droits des justiciables conférés par les normescommunautaires.
Ecrit en 2007; 2440 mots; 16 sources;
Résumé:
L’obligation de garantir le plein effet du droit communautaire dans l’ordre juridique interne incombe à toutes les autorités des Etatsmembres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles. Cette fonction communautaire reconnue aux juridictions nationales est le moyen privilégié d’assurerl’articulation de l’ordre juridique communautaire avec les ordres nationaux.
La réflexion s’appuie sur de nombreux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes ainsi que des juridictions nationalesfrançaises.

I. L’invocabilité inhérente à l’effet direct

A. Fondement et critères de l’effet direct
B. Différence de l’invocabilité liée à l’intensité de l’effet direct

II. Invocabilitéindépendamment de tout effet direct

A. L’invocabilité aux fins d’interprétation conforme ou d’exclusion
B. L’invocabilité aux fins de prévention ou de réparation
Extrait du document:
L’effetdirect est l’une des caractéristiques essentielles du droit communautaire. En effet, la notion d’effet direct signifie que le droit communautaire est apte à créer par lui-même des droits et desobligations au profit ou à la charge des ressortissants des Etats membres, lesquels peuvent se prévaloir des règles communautaires dans les litiges soumis aux juridictions nationales qui sont chargées d’enassurer le respect.
L’effet direct d’une norme communautaire implique à la fois la modification directe du patrimoine juridique interne par intégration immédiate des droits et obligations issus de lanorme communautaire elle-même et l’attribution aux justiciables de la faculté procédurale de faire valoir ses droits, directement devant les tribunaux internes. C’est donc ainsi que la notion de…