Dissertation : « Droit pénal et droit constitutionnel »

Le droit constitutionnel a pris une importance considérable sous la Vème République. Et plus que ça, c’est même devenu la clef de voute du droit interne français. Le droit constitutionnel est partout et c’est lui qui régit tout le droit interne. Depuis des années, on observe un phénomène d’accroissement des normes constitutionnelles et lefoisonnement du « bloc de constitutionnalité » depuis 1958 en témoigne. En effet, de nombreux textes sont contenus dans ce « bloc de constitutionnalité » avec notamment la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (texte dont inspiré des idées révolutionnaires et offrant de nombreux droits et libertés fondamentales aux citoyens), le préambule de la constitution du 27 octobre1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, la constitution du 4 octobre 1958 et la chartre de l’environnement depuis 2005. Ce phénomène d’élargissement du « bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel se réfère pour apprécier la constitutionnalité des lois, a une conséquence vis-à-vis de toutes les disciplines juridiques quis’en trouvent affectées. Il n’est donc pas étonnant que le droit constitutionnel et le droit pénal se soient rencontrés, d’autant que le droit pénal est un droit qui met à l’épreuve les libertés fondamentales dont le Conseil constitutionnel se veut le gardien. Ce n’est donc pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 se rapportent directement audroit pénal: comme par exemple son article 8 relatif aux principes de légalité des peines et de non-rétroactivité, son article 9 portant sur la présomption d’innocence, etc… . Le droit constitutionnel a une importance notable aujourd’hui car c’est le droit qui rassemble les règles relatives à la forme de l’État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation descitoyens à l’exercice de ces pouvoirs. Le professeur Georges Burdeau le définit comme étant « l’ensemble des normes qui ont une valeur supérieure à celle des autres normes, qui peuvent servir de fondement de validité à d’autres normes et qui elles-mêmes ne sont fondées sur aucune norme juridique ». Plus tard François Luchaire résumait le droit constitutionnel comme étant l’ensemble « des normes dontla suprématie s’impose à tous ». Il est donc normal et même évident, que le droit constitutionnel soit le pilier du droit interne français et soit donc la base dont s’inspire les différents droit interne. C’est le cas du droit pénal. En droit français, le droit pénal est définit comme étant la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux quicommettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d’infractions. On peut aussi parler de « droit criminel ». Ces deux droits, par les définitions qui en ont été faites, ne sont tout de même pas réellement semblables et bien au contraire. De nombreux auteurs de la doctrine se sont interrogés sur l’impact qu’a eu le droit constitutionnel surle droit pénal. Il est vrai que de nombreuses questions se posent qu’en à la rencontre de ces deux droits. Tout d’abord, une première question s’impose d’elle-même: le droit constitutionnel a t-il influencé le droit pénal? Il est vrai que la doctrine n’a pas mis longtemps pour écrire sur cette question et les avis sont unanimes à ce sujet à savoir, le droit pénal a bien été influencé par ledroit constitutionnel. Mais à quel niveau? Quels sont réelement les liens entre ces deux droits? Afin de ne rien négliger sur ce sujet vaste et foisonnant, il est important de se poser la bonne question. Ainsi une question semble, là encore, s’imposer d’elle même: il faut donc se demander si l’on peut parler d’une constitutionnalisation du droit pénal, et si l’affectation du droit constitutionnel…