TD2.Droit civil

La cour de cassation devait se poser la question : les disposition d’un traité ratifier par la France doivent-elle prévaloir sur une loiinternet, contraire, postérieur. C’est la première fois que la cour de cassation dit que la loi interne postérieur reste inférieur au traité ratifié par la France. Lesconclusion du procureur général a dit que la loi postériieur ne l’emporte pas sur le traité Art 55 de la constitution.

Intro : trop courte. Les intitulé doivent êtreexplicite par rapport au sujet. Pas de plein historique (le mettre dans l’intro).

Plan possible :
Une norme élaboré selon un processus contraint.

L afin del’absolutisme parlementaire sous la V république engendre une perte certaine de préstige de la loi, c’est la fin de la suprématie législative illustré par unencadrement strict de l’élaboration de la loi (A) ainsi que une réduction de sn domaine de compétence (B)

L’impact de la fin de l’absolutisme parlementaire

=> sous IIIet IV assemblée national tte puissantes c’est pour sa le après dans la constitution on rationalise les pouvoir du parlement par un processus d’élaboration de la loiplus contraignante.

transition : Les nouvelles contraintes que subit la loi se traduise également par un ingérence croissante de l’exécutif sur la législatif.La réduction du domaine de compétences de la loi

=> certain domaine de compétences snt réservé à la loi mais les ordonnaces

II une norme (loi) subordonné
lasoumission au principe constitutionnel

=> définir la constitution et comment il marche.

B.La soumission aux règles externe

parlé de l’arrêt nicolo.