Séance 6 La procédure législative

Documents 1- Articles 34, 37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 2- Les étapes de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixteparitaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, n° 1360, déposé le 19 décembre 2008 7- L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 8- Participation à la procédure législative communautaire Questions Qu’est ce qu’une ordonnance ?

Dissertation Les prérogatives du gouvernement dans laprocédure législative

1- Articles 34, 37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 34. La loi fixe les règles concernant : – les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leurpersonne et en leurs biens ; – la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement desimpositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : – le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes descollectivités territoriales ; – la création de catégories d’établissements publics ; – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ; – les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : – de l’organisation générale de la défense nationale ; – de la libreadministration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; – de l’enseignement ; – de la préservation de l’environnement ; – du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; – du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans lesconditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. Article 34-1. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leurapplication (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou…