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1ère année CAPA

Droit Administratif

I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative

A Les grandes fonctions

Il y a 3 fonctions essentielles :

? L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre)
? L’activité depolice (au sens large) : édicte des règlements
? La gestion des services publics

B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle

D’un état libéral (« état gendarme » n’intervenant pas dans les domaines économique et social), on passe progressivement (par les doctrines socialistes) à un état interventionniste. Avec l’Union Européenne on constate un retour au libéralisme par laprivatisation d’entreprises publiques et l’intégration à l’économie mondiale.

L’administration est assujettie à des règles particulières distinctes du droit civil : le droit administratif.

Droit administratif : droit qui concerne l’organisation administrative et qui régit les rapports entre les administrations et les particuliers. Il est caractérisé par l’inégalité, l’administration étantprivilégiée. Les prérogatives de l’administration sont très réglementées sous le contrôle du juge administratif.

II Les cadres juridiques de l’action administrative

A Les personnalités publiques

Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives(personnes physiques).

Il existe 2 grandes catégories de personnes publiques :

? Les collectivités territoriales
? Les établissements publics

1) Les collectivités territoriales :

– L’Etat
– Les régions (domaine économique)
– Les départements (domaine social)
– Les communes

Deux caractéristiques :

– Elles exercent toutes leurs compétences sur unterritoire géographique donné (territoire)
– Leurs fonctions sont générales et d’une grande diversité

2) Les établissements publics :

– Pas de territoire précis
– Spécialisation, ils gèrent rarement plus d’une activité
– Exemples : lycées, hopitaux…

Trois grandes catégories :

– Etablissements publics administratifs (culturels…)
– Etablissements publicsindustriels et commerciaux
– Etablissements publics territoriaux (intermédiaire entre établissement public et collectivité locale), ils exercent des compétences des communes (Ex : la CUB, districts…)

Ils ont la même organisation que les collectivités territoriales : un Président et un Conseil d’administration.

B Les autorités administratives

Personnes physiques qui incarnent lescollectivités territoriales : le Président de la République, les préfets, les maires…
Elles sont nommées ou élues, elles exercent les prérogatives données par la Loi.

III Les techniques d’aménagement de l’action administrative

? La centralisation : système d’administration reposant sur l’attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement.

? Ladéconcentration : système consistant à confier les pouvoirs de décision au représentant de l’Etat en fonction dans les différentes circonscriptions administratives.

? La décentralisation : système permettant à une collectivité de s’administrer elle-même sous le contrôle de l’Etat en la dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Depuis sa révision en 2003, laConstitution dispose que la décentralisation est le principe d’organisation de la France.

A La distinction décentralisation-déconcentration

1) Déconcentration : l’Etat prend les décisions mais par un représentant sur place. (ex : le préfet)
2) Décentralisation : décisions prises sur place par des autorités élues.

B Les modalités de contrôle

Sous le contrôle de l’Etat et du juge…