La capacité juridique des mineurs.
Nous pouvons, dans notre travail d’animateur socioculturel, être amené à avoir des relations avec le public mineur (âgé de moins de 18 ans). Il est important de distinguer deux types de mineurs. Les mineurs capables, et incapables. Ce qui revient à traiter le sujet de la capacité juridique du mineur. Ce dernier doit être protégé. Nous pouvons nous demanderpar quel biais, par quelle procédure cette protection du mineur est-elle mise en place ? Des notions clef telles que l’Autorité Parentale ou la tutelle seront bien sur abordé. Il nous semblait important de consacrer une partie de notre travail au concept d’incapacité du mineur. Revenir, d’une part, sur le principe d’incapacité, ses limites, et les différentes sanctions que cette situation peutgénérer.
Petit point d’histoire…
La place du mineur dans la société à grandement évoluée. Jusqu’au 15 ème siècle, la notion d’enfant était inconnue. C’est à partir du 16 ème que l’on commence à distinguer la période de l’enfance aux autres périodes de la vie. Nous assistons, à partir de 1804, à la mise en place de seuils d’âge. Le plus parlant étant celui de la majorité, fixé à cette époque à21 ans. Ce n’est qu’en 1975 que la majorité civile des français est fixée à l’âge de 18 ans. La majorité pénale à 13 ans et la majorité sexuelle à 15 ans.
Comme nous l’affirmions dans l’introduction, le mineur se doit d’être protégé. Et ceci passe par le biais de l’autorité parentale.

I) Protection du mineur par le biais de l’autorité parentale.

L’autorité parentale est considéréecomme l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’enfant. Texte régit par la loi du 4 Mars 2002. Cette notion à été créée le 4 juin 1970. Elle est, à cette époque, basée sur l’autorité paternelle. Ce n’est que le 22 juillet 1987, via la loi Malhuret, que l’exercice de l’autorité parentale devient conjoint. Le 8 janvier 1993, cette loi se vérifie même en cas de parents séparés. En 2002apparait la notion de coparentalité (art 371 CC). Le principe de coparentalité repose sur le fait qu’un enfant a toujours et dans tout les cas, le droit de conserver une relation équilibrée avec ses deux parents, même s’ils sont séparés ou divorcés, à moins qu’il soit reconnu utile de le séparer d’un ou de ses deux parents.
a) L’attribution de l’autorité parentale.
. Les droits parentaux.* Associer l’enfant aux décisions prises
* Fixer la résidence de l’enfant
* Surveiller ses relations avec ses tiers ainsi que ses activités
* Préserver sa santé
* Ne PAS s’opposer aux relations qu’il entretien avec ses grands parents ainsi qu’avec ses frères et sœurs
* Respecter ses choix religieux
. Les devoirs parentaux.
* Obligation alimentaire
*Responsabilité de ses dommages
* Exercer l’autorité parentale
* Respecter les droits de l’enfant (santé…)
* Scolariser l’enfant jusqu’à 16 ans.
. L’exercice de l’autorité parentale.
Quelque soit la filiation de l’enfant, les parents exercent en commun l’autorité parentale, et la séparation des parents y est sans incidence.
. Le principe d’exercice en commun de l’autorité parentale.Quand les parents vivent ensemble, les deux parents exercent l’autorité parentale. Si l’enfant n’est reconnu, au départ, que par un parent, seul celui-ci à l’autorité parentale. Mais si, par la suite, l’autre parent reconnait l’enfant avant qu’il ait 1 an, les deux parents exercent cette autorité. S’il à plus d’un an, il faudra alors saisir le juge des affaires familiales. A noter que pour vouloirexercer cette autorité, il faut en montrer l’envie.
En cas de séparation des parents, la coparentalité demeure. On peut déterminer la résidence alternée de l’enfant, obligation bien sur que ce soit dans l’intérêt de l’enfant.
. L’exercice unilatéral de l’autorité parentale.
Il entre en vigueur seulement si l’exercice en commun de l’autorité parentale est contraire à l’intérêt de…