Acte uniforme du 17 Avril 1997

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION

LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIERTITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 LES CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION Immatriculation des personnes physiques Immatriculation dessociétés et autres personnes morales Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires Radiation EFFETS DE L’IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX Effets de l’immatriculation Contentieux de l’immatriculation

TITRE 3

L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5et Section 6 Section 7 CHAPITRE 2 CONDITIONS DE L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes desInstitutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L’INSCRIPTION

LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL
CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAMP D’APPLICATION CONCLUSION ET DUREE DU BAIL OBLIGATIONS DUBAILLEUR OBLIGATIONS DU PRENEUR LOYER CESSION – SOUS-LOCATION CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

TITRE 2 FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

LIVRE IV LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES2

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

TITRE 2 LE COMMISSIONNAIRE TITRE 3 LE COURTIER TITRE 4 LES AGENTS COMMERCIAUX LIVRE V LA VENTE COMMERCIALE TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONSGENERALES
CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAMP D’APPLICATION DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 FORMATION DU CONTRAT DE VENTE TITRE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 CHAPITRE 2 Section 1 Section 2 CHAPITRE 3 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 OBLIGATIONS DU VENDEUR Obligation de livraison Obligation de conformité Obligation de garantie OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR Paiement duprix Prise de livraison SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Dispositions générales Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur Intérêts et dommages et intérêts
3

Section 5 Section 6 Section 7

Exonération de responsabilité Effets de la résolution Prescription

TITRE 4 EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE 1 CHAPITRE2 TRANSFERT DE PROPRIETE
TRANSFERT DES RISQUES

LIVRE VI DISPOSITION FINALE

4

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

Le Conseil des Ministres de l’OHADA, · Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; · Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; · Vu…