PLAN DU COURS

Chapitre 1 : procédure civile en Grèce comparée avec la France

Chapitre 2 : compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge

Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet)

Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance

Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré

Chapitre 6 :Chapitre 7 : la preuve

Chapitre 8 : participation des tiers au procès

Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs)

Chapitre 10 : autorité de la chose jugée

Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation)

CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS

En France nousavons le code de procédure civil.

En Grèce, on s’est inspiré d’un professeur allemand, Ludvig Von Moëre. En 1821, il y a eu une guerre avec les Turcs. Juste après la libération de la Grèce par le régime Ottoman, le pays a connu une élaboration de la procédure civile sous l’égide de ce professeur allemand. Cette période a duré 133 ans.
Puis, 1971, le code de procédure civile a été modifiémais est toujours en vigueur.
Régime du colonel en Grèce : préparé par commission institué en 1933 avant la seconde guerre mondiale c’est cela qui a abouti à l’élaboration d’un code. Depuis 1971, ce code a connu de nombreuses modifications, environ 30 dont la dernière remonte à 2001.

Plan du code grec : constitué de 1054 articles, en 8 livres :

* dispositions dotées d’une portéegénérale et commune, en principe a toute juridiction qu’elles soient de droit commun ou d’exception (même chose avec le code de procédure civil français)
* dispositions propres aux procédures de première instance y compris la preuve (différent de la France, car la preuve se trouve dans le code civil et non le code de procédure civil)
* voies de recours et oppositions
* procéduresd’exceptions
* référé
* matières gracieuses
* arbitrage
* voies d’exécution

CHAPITRE 2 : LES REGLES DE COMPETENCES

I- Dualité ordre juridictionnel du droit grec comme en droit français

Deux pyramides nettement distinctes de juridiction existent, deux ordres de juridiction, des tribunaux partagés entre ordre judiciaire et administratif qui présentent deux ensembleshiérarchisés de tribunaux relevant chacun d’une juridiction qui lui est propre.
En Grèce, l’Aéropag pour l’autre judiciaire (équivalent de la Cour de cassation en France)

II- Juridictions civiles grecques

Attribution en matière de droit privé. Le droit public relève de juridictions de l’ordre administratif. Elle statue en matière civile (divorce/bail/règlements successions/commercial/prud’hommes)* juge de paix
* tribunal d’instance = juge unique
* TGI = droit commun = 3 juges mais en France possible de juger à juge unique = en Grèce, JAMAIS le cas
* cour d’appel
* aréopage

III- Règles générales de compétence

Pour connaître le montant de l’affaire il faut se référer à la demande, en fonction de son objet. S’il y a plusieurs demandeurs dans une mêmeinstance, et s’il y a l’existence d’un droit individuel, un titre commun, la compétence et le ressort sont déterminées en fonction de l’ensemble du droit indivisible.
S’il n’y a pas de titre commun, la compétence et le ressort sont déterminées en fonction du montant des demandes pour chaque défendeur, isolément considérés. Sauf si la demande en précise autrement (si ensemble de la somme estdemandée pour chaque défendeur)

IV- Compétence territoriale (article 51 et 53)

En droit Grec comme en droit Français, le demandeur doit porter son action devant un tribunal du lieu ou demeure le défendeur.
Une personne physique demeure la ou elle a son domicile ou à défaut sa résidence.
une personne morale, il s’agit du lieu ou elle est établie, le siège sociale pour la les sociétés, où…