Droit de la distribution
INTRODUCTION :
La notion de distribution est un concept économique avant d’être juridique. Les répercutions juridiques ont commencé dans les années 70.
La distribution : C’est l’ensemble des opérations par lesquels un bien après le stade de sa production ou une prestation de service après le stade de sa conception est vendu où fournis à un utilisateur final. On peudire que c’est un processus de commercialisation.
L’activité de distribution repose sur la notion d’intermédiation (interphase entre le consommateur et le fournisseur).
Les acteurs du processus sont les opérateurs ou agent économique qui vont assurer la distribution du produit ou du service. On peu distinguer deux approches :
* Extensive (très large des acteurs): vise tous les acteurséconomiques qui participent même indirectement à la distribution, au service (agence marketing, transporteur, dépositaire…).
* Restrictives : ce qui ont pour fonction principale de distribué le produit. On à en amont : Les fournisseurs, industriels à l’origine du processus, ils impulsent. En aval : l’utilisateur. Puis on a entre les deux : une catégorie d’agent que l’on appelle au sens largedistributeur, qui assure la revente du produit au consommateur.
Cette catégorie de distributeurs est assez hétéroclite :
* diffuseur (permette de présenter le produit ou le service a la vente : 1er stade de mise sur le marché du produit. Ex : vente direct, intermédiaire, courtier, agent commercial type nouvel frontière, par définition un revendeur est un diffuseur, un producteur n’est pas forcémentun diffuseur),
* grossiste (opérateurs indépendants qui vont acheter des produits en leurs noms et pour leurs comptes pour les revendre à leurs risques en quantité plus réduite. Ex : semi grossiste, détaillant, centrale d’achat…),
* détaillant (distribuer le produit en fonction des besoins de l’utilisateur final ex : producteur, hypermarché, supérette…en 2003 on comptait plus de 400 000détaillant).
Le droit de la distribution : ensemble des règles gouvernent les opérations, et opérateurs relevant de l’activité économique de distribution. C’est un droit pluridisciplinaire, transversal car il emprunte à d’autre branche du droit concerné (ex : droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la consommation il y en a d’autres qui intervienne plus ponctuellement ex : droitdu travail, droit communautaire européen, droit commercial, droit pénal, droit de l’urbanisme…).
Le droit de la distribution se présente comme un droit « contrainte » (un droit très réglementé avec beaucoup de caractère obligatoire) et un droit instrument.
I. La réglementation relative à l’implantation des surfaces commerciales
1) Enjeux et historiques
a) Les enjeux
* Enjeuxd’équilibre et de comptabilité à la vie urbaine
* Adaptation de ces nouvelles forment de commerces aux besoins démographiques et urbains
* Enjeux concurrentiel : ne pas constituer d’entrave à la concurrence (joue négativement sur les prix)
Enjeux contradictoire : protéger les petits commerces contradictoires avec la concurrence des prix.
b) Historique
Historiquement il n’y avait pas deprocédure propre, juste la demande d’un permis de construire. Seule la demande des petits commerce à fait intervenir en 1970 la première règlementation.
1ère étape en 1969 : création de la CDUC commission départementale des unités commerciales pour les surfaces de plus de 3 000 m ².
2ème étape loi de 1973 : loi Royer qui a fait porter le niveau d’autorisation de 3 000 à 1 000m² => la CDUC doitanalyser beaucoup plus de demande.
3ème étape loi de 1996 : la loi Raffarin, a abaissé le seul de 1 000m² à 300m². Aussi le nom de la CDUC change pour s’appeler la CDEC commission départementale d’équipement commercial. Cette loi impose des critères plus stricts.
C’est un échec car sa n’a pas limiter la grande distribution, mais a eu l’effet inverse de l’effet rechercher puisque de nombreux…