Droit des sociétés

Introduction.

Distinction entre affaires personnelles et entreprise sociétaire

1. Affaires personnelles. (Document 1)

C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom.
Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens,créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux.

L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a decompte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services)
Ex : Commerçants, artisans, agriculteurs et profession libérale.

On dénombre 1.7 Millions d’entreprises individuelles soit 60 % du nbre total des entreprises.

• Commerçant :
– Effectue des actes de commerce (Achat de produits, puis revente sans transformation)
– Etre Majeure etcapable (Exclusion des Incapables (Majeur sous Tutelle) et Mineure)
– Ne pas avoir de casier judiciaire pour faute grave.
– Pas de diplômes, ni d’aptitude particulière à présenter.
– Posséder une carte de résident sur le territoire ou une carte de commerçant étranger ou avoir une autorisation du préfet pour les commerçants étrangers
(Sauf certains cas ( voir document ETRANGER))
– Sont exclus :les fonctionnaires en activité et certaines professions juridiques.

L’immatriculation (15 jours maximum après le début de l’activité) se fait au Registre du Commerce des Sociétés. (RCS) détenu par le greffe du tribunal de Commerce. On obtient le document : Extrait K Bis, qui prouve l’activité du commerçant et répond aux règles du droit commercial.

Le bail commercial, d’une durée de 3, 6 ou9 ans, protège le commerçant.
A la fin du bail, si le propriétaire veut récupérer son local, il doit versé au commerçant une indemnité d’éviction. (l’adresse commerciale doit être déclarée au RCS)

Le commerçant peut être mis en redressement ou liquidation judiciaire lui permettant d’annuler toutes ses dettes à la hauteur de ce qu’il possède à l’instant T => Et c’est le tribunal ducommerce qui est compétent

• Artisan :
– Effectue une activité de production, de transformation ,de réparation , de prestation de service.
– Met en œuvre son propre savoir–faire
– Doit posséder un diplôme ou une qualification authentifiée par des stages ( mini 6 ans d’expériences)

Un artisan peut être aussi commerçant : Le coiffeur est artisan mais aussi commerçant en vendant des produits debeauté. Tant que le chiffre d’affaire de la partie commerciale est inférieur à la partie artisanale, on reste artisan.

L’immatriculation (15 jours maximum après le début de l’activité) se fait au Répertoire des Métiers détenu par la Chambre des Métiers. On obtient le document : Extrait Modèle D1, qui prouve l’activité de l’artisan et répond aux règles du droit civil.
Le fonds artisanalfonctionne avec les règles du fonds de commerce. (l’adresse artisanale doit être déclarée à la Chambre des Métiers)

L’artisan peut être mis en redressement ou liquidation judiciaire lui permettant d’annuler toutes ses dettes à la hauteur de ce qu’il possède à l’instant T => Et c’est le tribunal du commerce qui est compétent

• Agriculteur :
– Exploite en son nom propre une exploitation agricole.(unité de production de biens provenant d’un cycle végétal ou animal)

L’immatriculation (doit se faire 15 jours après le début de l’activité) se fait à la Chambre d’agriculture. Ce document prouve l’activité et répond aux règles du droit civil et complété par le droit rural.

L’agriculteur peut être mis en redressement ou liquidation judiciaire lui permettant d’annuler toutes ses dettes…