Droit Social

I – La formation du contrat de travail

1) Les conditions de formation du contrat

a) Le recrutement des salariés

* Priorité à l’embauche
Les salariés sont-ils prioritaires par rapport à d’autres lors de l’embauche ?
Certains salariés bénéficient à la suite d’une rupture ou d’une suspension de leurs contrats de travail d’un droit à réintégration dans le posteprécédent ou dans un emploi similaire.
* Obligation d’emploi des handicapés
Toute entreprise employant au moins 20 salariés doit embaucher des personnes reconnues handicapées à hauteur au moins de 6% de l’effectif. Il existe 3 manières d’échapper à l’embauche de personnes handicapées. Employer des CDI, employer des stagiaires, passer des contrats à des sociétés qui elles embauchent deshandicapés (fonds d’insertion).
* Interdiction d’embauche
Les jeunes de -16 ans ne peuvent travailler (exception, les apprentissages, alternance). Les jeunes de 14 ans ne peuvent travailler que chez leur tuteur légal.
* Entretien d’embauche
Les techniques de recrutement ainsi que les informations demandées aux candidats ne peuvent avoir finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploiproposé et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi.
b) Définition et caractéristique du contrat de travail
3 critères du contrat de travail
-prestation de travail
-rémunération
-Caractérisé par le lien de subordination
Ordre reçu ou contrainte subie en vertu du pouvoir de contrôle & de direction de l’employeur. Ces 3 critères sont tous sauf théoriques.

En plusde ces trois critères, le contrat de travail doit respecter les 4 conditions de validité de tout contrat réunies dans l’article 1108 du code civil :
* La capacité = le mineur émancipé peut se faire embaucher, le mineur non émancipé le peut aussi à partir de 16ans. L’employeur peut être une personne physique ou morale alors que le salarié ne peut être qu’une personne physique.
* Leconsentement = il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence)
* Objet = quel est le contrat ?
* Cause = pourquoi ?
Ces 3ème et 4ème conditions doivent être licites, conformes à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

2) Les différents types de contrat de travail

a) Le CDI
Le CDI peut être verbal et même tacite en ce sens qu’il ne nécessite pas un écrit en deux exemplaires signéspar les deux parties. Cependant depuis 1993 l’employeur est tenu de remettre au salarié un document comprenant des mentions obligatoires.

Les différentes formes de CDI :

* La période d’essai : elle ne se présume pas ie son existence doit résulter soit d’une close dans le contrat de travail soit de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Elle ne peut être imposée dans lescas suivants : s’il a déjà travaillé dans l’entreprise pour des fonctions identiques, dans le cas d’un changement de poste (promotion), en cas de rétrogradation disciplinaire, en cas de transfert d’entreprise (fusion, cession…). L’employeur et le salarié sont libres de déterminer sa durée sous réserve de respecter les limites imposées par la loi qui sont de deux mois pour les ouvriers etemployés, trois mois pour les techniciens et agents de maitrise, et quatre mois pour les cadres. Le renouvellement de la PE n’est possible que si il est expressément (ie à l’écrit) prévu par le contrat ou la convention et si il fait l’objet d’un accord express du salarié. Ils peuvent mettre fin à la PE sans formalité ni motif ni indemnité, mais il y a des délais de prévenance à respecter : si rupture parl’employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h en dessous de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1mois, deux semaines après un mois de présence et un mois après trois mois de présence.
Il existe cependant des cas où la rupture pourra être considérée soit comme abusive ou discriminatoire quand elle intervient à cause d’une grossesse, d’un accident ou…