Le terme « obligation » a un sens particulier lorsqu’il désigne le titrereprésentatif d’un emprunt généralement côté en bourse. Il s’agit alors d’untitre de créance, valeur négociable et nominalesusceptible d’être émis non seulement par des sociétés par actions mais aussi par des groupement d’intérêt économique, par des personnes de droit public et par des associations. L’obligation donne le droità son titulaire de percevoir une rémunération annuelle appelée « intérêt Que dit la loi?
Le télétravail ne se trouve plus dans un vide juridique, mais la loi est tout sauf complète.
Plusieursdispositions sont difficilement applicables au télétravail. Un compte rendu.
• La loi sur le travail à domicile (6 décembre 1996) place le travail à domicile dans le champ d’application de la loi sur lescontrats de travail (3 juillet 1978). Le travailleur à domicile est assimilé à d’autres travailleurs, compte tenu des caractéristiques propres au travail à domicile (le travail n’est pas nécessairementexécuté chez l’employeur et le travailleur n’est pas placé sous le contrôle direct de l’employeur). La loi règle la plupart des questions relatives au lieu de travail, aux frais, au salaire, à ladurée du travail et à la suspension.
• La loi sur le bien-être (4 août 1996) est applicable à tous les employeurs et travailleurs et donc aussi aux télétravailleurs, qu’ils travaillent à domicile, dansdes call centers ou dans des bureaux satellites. Plusieurs dispositions ne sont toutefois pas adaptées aux travailleurs à domicile, par exemple celles concernant les sanitaires ou les issues desecours.
Un arrêté d’exécution en la matière se fait encore attendre. D’un point de vue strictement juridique, l’employeur porte la même responsabilité pour le travailleur à domicile que pour le travailleuren entreprise.
• Le Règlement Général sur la Protection du Travail (RGPT) comporte des consignes concernant l’aménagement du lieu de travail, les dangers et la lutte contre l’incendie et la santé…